En premier lieu, si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit rendre un avis sur les travaux en site classé préalablement à l'accord du ministre chargé des sites, cet avis

préalable de licenciement, la commission paritaire n'a pas été convoquée dans le délai statutaire ; - la CCIR PACA n'apporte pas la preuve que la commission paritaire réunie le 2 mars 2017 ait été rendue

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, réunie le 2 décembre 2021, a,

la décision subséquente, qui n'a pu intervenir qu'en raison de l'avis favorable préalable donné par la commission, doit être annulée, - que tous les débats qui ont eu lieu par échange de courriers, ainsi

motivé de la commission régionale ... s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ... 5°) Etablissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées" ; qu'aux termes de l'article 9 de

) est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel, à l'exclusion du Directeur Général. / L'avis consultatif de la Commission Paritaire Régionale est impérativement

Or, il est constant que Mme [T] a déposé le dossier le 30 avril 2004 et que la commission ad hoc l'a rejeté au motif qu'il était incomplet comme l'a formulé l'avis du CROSS PACA produit aux débats.

A LA SUITE D'UNE TELLE DEMANDE LE OU LES PREFETS DE REGION SAISISSENT LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE EN FAISANT CONNAITRE LEUR AVIS.

paritaire nationale de suivi de l'égalité professionnelle et, le cas échéant, de la commission paritaire locale ; l'avis précédemment émis en décembre 2013 par la commission paritaire locale avait été

[V] [N] ET FILS C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUYANE prise en la personne de Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane, ADMINISTRATION

la région Nouvelle-Aquitaine, lequel a rendu un avis défavorable le 6 septembre 2024.

Par jugement du 27 mars 2018, le TASS a : - validé l'avis du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de [Localité 4] Hauts de France en date du 24 mai 2017 ; - débouté en conséquence

GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 26 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le SPELC soutient que la décision attaquée méconnaît : - les dispositions de l'article R. 914-77 du code de l'éducation en l'absence d'avis préalable de la commission consultative mixte académique et

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

d'établissement et le médecin inspecteur régional sont immédiatement informés de la procédure, - le licenciement est prononcé par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement et

de commissions paritaires... les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de la commission...

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui statue après avis d'une commission d'appel régionale. ".

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui statue après avis d'une commission d'appel régionale. ".