Sur le pourvoi formé par Mme [Y] [N] et par arrêt du [Date décès 2] 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 4 juillet 2013 faisant grief à la cour d'appel d'avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse d'épargne et de prévoyance ayant fait délivrer un commandement de payer

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société du Ring PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière

* sur les demandes accessoires, Contrairement à l'acte de vente sur adjudication qui devrait l'être depuis longtemps, le présent arrêt qui ne prononce aucun transfert de propriété immobilière

5ème Chambre ARRÊT N° 300 N° RG 20/04873 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7OI S.A.R.L. SARL IMMOBILIERE 44 C/ S.C.I.

avec le prononcé de l'arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Cabinet X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Les Amandiers sera colloquée à hauteur des sommes de 243.918,43 euros, montant en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que la société Natiocrédimurs (la créancière)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'aménagement de la Savoie, société d'économie

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 262 F-P+B Pourvoi n° H 16-25.462 R É P U B L I Q U E F R A N

Eric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 octobre 2002), que la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 06 septembre 2007 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 06 / 00325 Marie Christine Q... / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE CENTRE

le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la caisse de règlement pécuniaire des avocats du barreau et en ce qu'il a débouté M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M.