ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CE DERNIER DEVRAIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la caisse) du remboursement d'un prêt consenti à Mme X..., destiné à financer l'acquisition

N° X 25-82.598 F-D N° 01248 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION M.

Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 2006), que M.

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 2.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° D 19-17.260 R É P

CASSATION sur le pourvoi formé par X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Michel Y..., demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Monsieur Bernard X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Naudet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son fils dans ses démarches administratives ; elle est de ce fait " contrainte de vivre avec l'anxiété permanente d'un délabrement de la situation administrative de son fils avec des conséquences incertaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le