L'ordonnance déférée sera ainsi confirmée du chef de la compétence matérielle du premier juge.

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation

Samir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du chef

la décision de poursuite a été prise le 20 janvier 2020 par Mme D B, lieutenant pénitentiaire, qui dispose d'une délégation de signature aux fins d'engager des poursuites disciplinaires au nom de la cheffe

architectes français (MAF) avait été résiliée en mars 1985, a remis, courant 1991, à l'office départemental de l'habitat de la Drôme (ODHD), qui l'avait chargé du suivi d'un programme de construction de maisons

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

demandeur à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de dix-sept mois et quinze jours ; "aux motifs que Manuel X... est prévenu d'avoir à Bourges et à Sainte Thorette, dans le Cher

de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'ayant entrepris des travaux d'agrandissement sur la maison

ministère public ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement, requalifier les faits de la prévention en tentative d'escroquerie et déclarer le prévenu coupable de ce chef

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune

[Q] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier

a pas lieu de tenir compte pour le calcul de la masse successorale et ce qui relèverait éventuellement des dispositions de l'article 922 ; Que l'appelante doit être déboutée de ses demandes de ce chef

[Z] [F], qui était directeur salarié de deux maisons de retraite médicalisées, a été poursuivi des chefs d'abus de confiance et de blanchiment pour avoir émis, entre 2011 et 2015, quatre-vingt-quinze chèques

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

corps, blessures correspondant au siège des coups décrits, ainsi que par l'audition de sa soeur ; attendu que ces éléments concordants sont suffisants pour établir la culpabilité du prévenu, de ce chef

[B] doit récompense à la communauté à hauteur de 15 750 euros de ce chef.

[Z] [J] et Madame [O] [R] de laisser la société Maisons France style intervenir pour lever les réserves désignées dans la partie 1 des moyens sur la maison à usage d’habitation sise [Adresse 4], à [Localité

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1994), que Mme Le Gall, adjudicataire d'une maison