statut de la copropriété des immeubles bâtis entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai

Pierre Y..., 2 / Mme Evelyne Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du groupement foncier

cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1 / de l'EURL MJP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Paul, 63000 Clermont-Ferrand, 2 / de Mme Marie-José

[F] [E], 2°/ Mme [W] [H], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 20-20.973 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile

2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai

X... a été engagé le 17 décembre 1993 par la société Semne Amphion, en qualité de directeur du supermarché Mammouth ; que son contrat comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Semne

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 14-21.115 formé par la société Sandra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 15 mai

entraînant le paiement d'une pénalité forfaitaire égale au montant du salaire de la dernière année travaillée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 1991 ; que, le jour même,

Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant

26 mars 1998 ; qu'il convient en conséquence de se reporter au seul article de la " Gazette de Montpellier " pour apprécier les faits " ; " que les propos suivants de Jean-Claude Y... figurent dans l'article

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai

B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G...

L'affaire a été appelée à l'audience le 9 mars 2026.

4.2, 5.1, 5.3 et 11.5 figurant dans l'offre de prêt présentée le 25 mars 2006 par l'association [Adresse 6] et acceptée le 18 mai 2006 par monsieur [O] [G] et madame [Q] [G], - dit nul le contrat de

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [Z] [O], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026

restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets des 14 avril et 11 mai 2020, et à la suite encore du décret du 29 octobre

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai

du 6 mars 2023, devenue définitive faute d’appel.