La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en état, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non

par le locataire et la remise des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [V] et de celle de tout occupant de son chef u logement sis 6 ème étage

Z..., ont, par acte sous seing privé du 23 janvier 1990, promis de vendre à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

En dernier lieu, il percevait une rémunération forfaitaire mensuelle brute de base de 2.113 euros, outre diverses primes. Il exerçait ses fonctions au magasin de [Localité 8].

Pour calculer la créance, il a déduit du prix d'achat de 35 167,76 euros les versements effectués pour 7 560,11 euros ainsi que le prix de revente du véhicule de 20 000 euros.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Michèle A..., épouse X..., mandataire judiciaire, prise

régulièrement de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles ne font jamais état d'une contrefaçon concernant l'objet titulaire d'un brevet ; que, par contre, elles font état

. ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, la cour d'appel

de l'effectivité du POS au 11 février 1980 et du classement des parcelles expropriées non pas en zone non constructible mais seulement en zone d'urbanisation future ; qu'en l'état de ces motifs inopérants

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA

résolutoire du bail commercial liant les parties, suspendant par ailleurs les effets de cette clause résolutoire.

il y a lieu de lire une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, il est produit aux débats les éléments suivants : - le jugement du 18 octobre 2004 du tribunal de grande

Y... ; que Me X... était arrivé sur les lieux après le départ de M.

[Y] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec son intervention.

X..., la cour d'appel, qui a méconnu les clauses contractuelles liant les parties, a violé le contrat de travail de M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

- sur la demande au titre de la réparation de la porte sectionnelle sud : Le procès-verbal d'état des lieux de sortie établi à la requête de la SCI TNO le 31 mars 2025 fait état pour le grand

La société Galloo littoral fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée suppose que la