La présente vente est formée nonobstant l'absence de transfert de propriété et de paiement immédiat du prix, dont les obligations sont différées à la régularisation de l'acte authentique.

titulaire d'un contrat de concession immobilière d'un terrain appartenant à la commune de Gujan-Mestras (la commune), a, au vu d'une ordonnance du juge-commissaire du 10 janvier 2002 autorisant la cession

Attendu qu'aux termes de l'acte de cession du 14 octobre 2003 la cessionnaire a notamment acquis un stock de poissons de 800 tonnes avec une marge d'erreur en poids de 10 %, l'acte contenant l'affirmation

Par acte sous signature privée du 10 Mars 2017 (Avenant n 1 au protocole de cession d'actions de SAS BLANCHISSERIE SAINT JEAN) Monsieur [Z] [O] a expressément déclaré accepter de se porter caution personnelle

C... a bénéficié des droits attachés aux parts sociales qu'il a acquises et donc de la clause insérée dans l'acte de cession des parts sociales de M. X... à MM.

Suivant acte notarié de cession de parts signé le 11 juillet 1994, Mademoiselle X... a cédé la totalité de ses parts détenues au sein de la SCP à son ancienne associée, Madame A....

Le fait que l'ordonnance de référé n'ait aucune autorité de chose jugée au principal n'autorise pas pour autant la cour à faire directement application de la clause compromissoire et à désigner un arbitre

sans motifs légitimes, elle oblige le preneur à solliciter le consentement du bailleur avant de procéder à la cession ;/ qu'en l'espèce, aux termes de l'article X de l'acte sous seing privé du 16 février

et la date de rectification des actes authentiques de vente sont représentatives du remboursement du prêt PAP par les acquéreurs à terme ; qu'en se bornant à dire que le raisonnement de Gimpro s'opposant

", l'acte de cession de fonds de commerce précisant que " à ce jour la condition suspensive n'est pas réalisée, aucune attestation confirmant le classement en hôtel deux étoiles n'a été transmise.

de la décision à intervenir, de régulariser l'ensemble des actes propres à permettre la retranscription des cessions intervenue à leur profit dans les registres de la société, notamment en donnant aux

Philippe X... à l'audience du 12 décembre 2007 par acte délivré le 9 novembre 2007 à son domicile.

'Hygiène et sécurité' stipulée en page 10 de l'acte de cession.

Jean-Claude TTT..., domicilié [...]                   , 105°/ Mme Marie-Claude UUU..., domiciliée [...]                  , 106°/ M.

de cession.

Par acte authentique du 20 mai 2016, les époux ont passé une convention de liquidation et partage de la communauté, qui entérinait leur accord quant à la valorisation des actions de la société Vivela Venture

En page 12, l'acte de cession comporte une clause relative à l'étude d'impact sonore au terme duquel :"le niveau moyen de musique diffusé par chaîne de sonorisation de l'établissement

désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité ; que l'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location consentie pour l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte

La signature de l'acte authentique devant être rédigé par Maître [S], notaire à [Localité 13], était fixée à la date du 30 novembre 2008.

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale