En application de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre

Toute clause contraire est réputée non écrite. Pour être déchargé, il incombe à la caution de démontrer un comportement fautif exclusif du créancier et la perte d'un droit préférentiel.

de transfert de propriété sont abusives et réputées non écrites, juger que la société Shurgard n'a pas respecté les conditions stipulées dans l'acte intitulé "Autorisation de transfert de propriété",

non écrite une telle clause n'a d'effet que pour l'avenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que le syndicat secondaire des copropriétaires du centre commercial [...] a assigné

de forfait annuel de 39 000 euros incluant un treizième mois pour deux cent dix jours, que cette clause devait être réputée non écrite, que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimeco, dont le siège est ...

principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation. 11

non écrite une telle clause n'a d'effet que pour l'avenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que la société HSB, propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis

cette conservation en fonction de sa date au regard de celle du début des enseignements et de la possibilité pour d'autres élèves de s'inscrire et de prendre la place vacante et de l'avoir réputée non

non écrite la clause du règlement de copropriété imputant une quote-part des charges de chauffage à ce lot ; Attendu que, pour diminuer cette quote-part, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après

Il découle de cette interdépendance que toutes les clauses contraires sont réputées non écrites, telles celles relatives à l'inopposabilité des mentions de la commande, à la renonciation à recours, ou

résolutoire ; que la société Flo l'a assignée aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail, demandant en outre la nullité du commandement et la restitution des sommes versées

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

dont la sanction est que cette clause soit réputée non écrite ; * que, contrairement aux prétentions de ZSphère, le moyen d'invalidité de la clause n'est pas soumis à la prescription quinquennale de

Toute clause contraire est réputée non écrite.

demandes, fins et conclusions et confirmer la décision déférée sur ce point, -subsidiairement et sur le fond des droits revendiqués, dire et juger la déchéance opposée par l'assureur inopérante et/ou la clause

[Z] et [G] [T] s'opposent à ce que ces clauses soient réputées non écrites.

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en jugeant que, du fait de ses stipulations, le contrat de location du matériel ne s'inscrivait pas dans une relation