de non-discrimination selon la nationalité et présentent les caractéristiques suivantes : la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules personnes physiques, les

Enfin, toute clause dérogeant aux obligations légales du bailleur telles qu'elles viennent d'être rappelées doit être interprétée de façon restrictive ; ainsi en l'espèce, la clause par laquelle les parties

Claude X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société

ST ELLIER SUR AUBANCE Monsieur Philippe C... ... 49460 MONTREUIL-JUIGNE Monsieur Gaëtan D... ... 49290 BOURGNEUF EN MAUGES Madame Valérie E... ... 49520 BOUILLE MENARD Madame Marie-Claude

en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M.

ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive

présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement

particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives

La cour vérifiera ensuite si les appelants apportent la démonstration, qui leur incombe, du caractère restrictif de concurrence de la clause litigieuse (2). 1.

Il suffit de regarder d'anciennes photos de classe...", étant précisé que le texte exact est "#Grand Remplacement" ; que le sens et la portée de ce bref message doivent être recherchés par rapport à la

surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte du 25 février 1925 reprenait la clause

Cet acte introductif doit préciser qu'il est soumis conformément à la présente Sous-clause.

Cet acte introductif doit préciser qu'il est soumis conformément à la présente Sous-clause.

réalisé diverses prestations pour le compte de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF réseau, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses

L’article 14 du décret prévoit que le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : Considérant que par un arrêté du 28 novembre 2006, le préfet de la Drôme a classé

. / Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées

dont la sanction est que cette clause soit réputée non écrite ; * que, contrairement aux prétentions de ZSphère, le moyen d'invalidité de la clause n'est pas soumis à la prescription quinquennale de