Selon la Cour, il convient de comparer ces dispositions avec celles, plus détaillées, énoncées dans la partie   I de la RIPA et dans le code de déontologie des interceptions de communications que

de fait sur lesquels elle se fonde en faisant état de la condamnation de l'intéressé par la Cour d'appel de Nîmes et de ce qu'elle révèle un grave manquement aux dispositions des articles 7 et 9 du code

lors que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes n'est pas opposable à la mutuelle, aucune faute délictuelle fondée sur une inobservation de ce code ne peut être retenue à son encontre et qu'en

conduit les commissaires aux comptes à ne plus être en mesure de garantir à l'égard des sociétés Chestone France et Immobilière FDN le respect du secret professionnel que leur impose l'article 9 de leur code

médecins du 25 septembre 1991, lui infligeant une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, avec effet du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

A...D...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail : Attendu que le docteur Anthelmette X..., nommée le 1er juillet 1972 en qualité de médecin du travail par l'association

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 28 juin 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant application du règlement relatif à la qualification

abrogées du code de déontologie de la police nationale ; – il n’a commis aucune faute passible d’une sanction.

défense de leurs intérêts, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire et laisse au juge, dont c'est l'office, à la lumière, notamment, des dispositions du code

A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code