certains d'entre eux ; qu'en jugeant que l'irrégularité affectant la construction des époux [R] était couverte par l'autorisation donnée par M.

dont elle s'estimait victime ; "aux motifs qu' "il n'est pas possible, en effet, de soutenir qu'André X... était de bonne foi, au motif que, par convention du 23 mars 1993, passée au Vénézuéla, les époux

N... se prévaut d'un accord qui serait intervenu entre les parties ; qu'outre, que la réalité de cet accord est contesté par Mme K...

avait, à cette date, été nommé son tuteur ; qu'elle faisait valoir qu'il avait vendu postérieurement au décès, des biens appartenant en propre à l'épouse de son vivant et des biens relevant de la communauté

de vie tant affective que matérielle entre les époux, cette motivation étant notoirement insuffisante en ce qu'elle n'énonce pas en quoi cette communauté de vie aurait cessé.

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Cegebail et du CGI, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SPIH et des époux

Par jugement du 07/07/2015, le divorce a été prononcé, la date de ses effets entre les époux étant fixée au 30/11/2011, M. [Z] devant régler 100.000 euros à titre de prestation compensatoire.

X... qui ont pu être perpétrées "grâce aux liens personnels noués avec les époux Y... sous un couvert apostolique" ; qu'en énonçant dès lors que l'escroquerie réalisée par M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / 1 a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / 1 a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

X... était devenu caduc par l'effet de la cessation de communauté de vie des époux et de la requête en divorce déposée par la suite sans rechercher si concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise

suivantes provenant de virements effectués par B... ont été créditées par l'intermédiaire de la Banque ANZ de Port Vila : 2 148 886 FXP le 10 août 1994, 28 003 045 FXP le 6 septembre 1994 ; que les époux

X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en tant qu'elle concerne leur compte de communauté ; 2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal

* * * * - 2 - Exposé du litige : Les époux [I] [L] et [F] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1954 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

] [D] veuve [B] et de la communauté ayant existé entre les époux, - désigné, pour y procéder, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de déléguer tout membre

Par courrier en date du 21 août 2018, la communauté de communes a indiqué que faute de consensus rapide entre la société Touche Automobiles et les époux [S], elle réserverait la totalité de la parcelle

opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie de deux documents relatif à l'immeuble commercial situé 13 rue du Port Vieux à Biarritz dont elle est propriétaire : 1) le rapport de la commission communale

Monsieur [O] [M] est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2017 et avait consenti une donation de la quotité disponible entre époux en date du 24 février 1964, implicitement révoquée par le testament