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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488b

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

S..., expert comptable agrée prés la Cour de Cassation avec consignation à la charge de la société EDF -réservé les dépens et le surplus des demandes. M. T...

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi l'article L 642-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : ' L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B.V. peut être présumée comme actuellement établie juridiquement à une adresse de pure domiciliation au sein des locaux de l'entité Fiduciaire Privée Management ou FP Management B.V. composée d'un comptable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par son système technique déclaratif des écritures comptables, mettant en jeu des interfaces logicielles de déclarations intégrées aux logiciels comptables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd04df06aa6fd3c64d52

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la co-maîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

et Comptables agréés code APE 741 C prévoit, outre un niveau 1 correspondant aux fonctions de direction, un niveau 2 « Conception et animation » applicable au cadre principal et chef de service et un

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou un comptable agréé, au titre des « bénéfices industriels et commerciaux », faites dans le cadre soit de « l’impôt sur le revenu », soit de « l’impôt sur les sociétés », se rapportant aux exercices

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb0e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

plan comptable de la société MERCIER visé dans l’attestation du 6 novembre 2024.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O], expert comptable agréé par la cour d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616091fadb7ff645d8566428

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

A la suite de l'obtention par l'intéressé de son diplôme d'expert-comptable, les parties à l'acte ont signé le 1er septembre 1996 un avenant à son contrat de travail, aux termes duquel Monsieur [A] [V]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de76676b73dd81b97316

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agrées s'appliquait à la relation de travail. La société employait moins de 11 salariés.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043564

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Possibilité d'inscription au tableau de ressortissants d'Etats membres

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101145

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... ; aucun bilan de cette société n'est produit, ni d'attestation d'un expert comptable ; que l'administration fiscale a redressé les déclarations de revenus 2008 et 2009 de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la co-maîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD006681001

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

    En 1991, en vue de la libéralisation de la profession, l’article 75 §§ 1, 2 et 3 de la loi n o 1969/1991 créa le corps des comptables agréés (Σώμα Ορκωτών Ελεγκτών), au registre duquel furent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Catherine à verser à la SARL Génération Intérim la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ; Concernant les primes d'intéressement : Ordonner une expertise confiée à tel expert comptable agréé

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Tous les comptes ont été établis par le cabinet d’expertise comptable, agréé par Monsieur [J] qui accepte d’en supporter les honoraires, aucune expertise n’est nécessaire, le Tribunal est parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91603

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Elle indique avoir proposé la désignation d'un expert comptable agréé par la chambre nationale des huissiers de France.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

transmission de l'entreprise opérationnelle ; l'acquisition a été financée par des crédits vendeurs pour 100 000 euros payables en 25 mensualités et par des prêts bancaires pour 1 500 000 euros ; un expert-comptable

Source officielle