qu'à la condition qu'elles constituent des allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et qu'elles soient utilisées conformément à leur objet; qu'en se

* la somme provisionnelle de 1455,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard du du mois de mai 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés Intempéries

retraités du régime local et la gestion des pensions par la Caisse régionale d'assurance vieillesse, quel que soit le lieu de résidence, excluent, en raison de leur caractère de généralité, toute condition

au 1er mars 1996, date à laquelle elle a cessé son activité d' avocat pour reprendre une activité de juriste salariée ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a réclamé le paiement des cotisations

X... une décision d'assujettissement à la cotisation de solidarité pour l'exercice 1995 et lui réclamant à ce titre une somme ; que, par jugement du 20 novembre 1997, le tribunal des affaires de sécurité

d'assurance vieillesse au titre de son activité au Maroc pendant les années 1958 à 1964, la date limite du paiement des cotisations étant fixée au 20 octobre 1993 ; que, par lettre du 27 février 1990,

sociales, il n'en résulte pas pour autant que la soumission à cotisations sociales des sommes versées constitue une condition de leur intégration dans la base de calcul des indemnités journalières ; qu'en

» (arrêt, p. 32, §4), préjudice résultant directement du délit de travail dissimulé, en refusant d'indemniser la caisse pour la perte de ces cotisations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

code de l'environnement, la mise en place du dispositif de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers doit être réalisée en collaboration avec les collectivités territoriales et les conditions

la nature, la cause et l'étendue des redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations

a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3.

suspensive ; que la condition ne s'étant pas réalisée, la vente n'a pas eu lieu ; que cependant, la SARL Le Cheval blanc, qui avait été constituée en vue de la faculté de substitution précitée, était

sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, dispose que : « Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions

[E] [T] soutient que les conditions générales du contrat ne lui ont jamais été remises, ni la page 13 des conditions particulières ; il ajoute que la société ECA assurances, qui lui a opposé une exclusion

société Sedree) le recouvrement de ses impayés de cotisations d'assurance.

réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations