Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

fatal, "ne portait pas de ceinture de sécurité..., la fourgonnette de marque Citroën, type Méhari, de même que tous les véhicules utilitaires, est dépourvue de ceinture de sécurité"" ; "alors, d'une part

********* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2026 les avocats des parties

société ET; que la société Thor a réclamé à Mme Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

2026 ------------------------- N° RG 25/01748 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKYM ------------------------- [K] [E] C/ [X] [L] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en l'état de constatations desquelles il résultait d'une part, que le conseil de discipline saisi avait émis un avis partagé le 27 octobre 1994 et, d'autre

des internautes ayant commenté la publication du 4 mars 2020 en indiquant non pas comme indiqué par erreur par les premier juges : « à diffuser et à partager » mais « SVP partager le plus possible » »

que l'arrêt attaqué a déclaré Planque responsable pour un tiers des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le motocycliste, dont la vitesse n'est pas connue

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Louis Y... du chef de blessures involontaires

Djema, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 février 2006, qui, dans l'information suivie contre Mohamed Y... pour viols

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il "était attesté" que

la charge d’une autre partie.

vient la société Prezioso Linjebygg (la société Prezioso), avait préalablement réalisé les études techniques et accompli une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société Sempat et la société Axa, d'une part

[G] selon la ligne retenue par l'expert, et de commettre le cabinet [A] pour apposer, aux frais partagés des parties, les bornes manquantes, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence

bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers