Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur

doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en ce qu'elle n'est pas motivée, que s'agissant de l'infraction du 17 juin 2023, elle n'a jamais commis les faits d'usage d'un téléphone par conducteur

, en l’espèce, en étant conducteur du véhicule CP-049-AB, refusé de s’arrêter alors que les gendarmes circulaient derrière lui et avaient enclenché leurs avertisseurs sonores et lumineux afin de le contrôler

[T] [Y] étant également assurés en tant que conducteurs du véhicule. M.

1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur

étant conducteur d'un véhicule automobile, a causé la mort de Patrick Z... qu'il n'avait pas vu tendre le bras pour indiquer un changement de direction ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable,

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 16 juin 2003, Mademoiselle Sabrina X...a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était conductrice d'un véhicule, propriété

véhicule et s'est rendu au café situé en face alors que la conductrice du véhicule heurté est repartie avant que le demandeur n'ait terminé sa manoeuvre ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE A ASSIGNE M X..., LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE M Y...

A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSCAP DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES INTERDICTIONS D'UN PANNEAU "STOP"; QUE LA REGIE AYANT

; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors qu’il n’était pas le conducteur du véhicule; elle est entachée

terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur

Y... avait traversé brusquement la chaussée pour tourner à gauche, avait ainsi coupé la route du véhicule arrivant en sens inverse et s'était ainsi livré à une manoeuvre perturbatrice aussi imprévisible

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 20 janvier 2016, qui, pour, refus par un conducteur de véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état

L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose que : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

d'un véhicule sans permis et refus, par un conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, ainsi qu'à une peine de 6 mois d'emprisonnement exécutée en détention à domicile sous surveillance

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de

assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur