En outre, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

C... un permis de construire pour la surélévation de son habitation située au ... sur les parcelles cadastrées ..., la construction d’un abri de jardin, d’un préau, d’une piscine et la modification des

2012 ; Mais attendu, d'une part, que, la réception de l'ouvrage, dont M. et Mme X... ne sollicitent pas la démolition, étant sans lien de dépendance nécessaire avec une annulation du contrat de construction

un permis de construire modificatif pour régulariser les vices de légalité externe et interne éventuellement retenus par le tribunal ; 3°) en tout état de cause, à ce que le tribunal prononce la suppression

d'une partie de la maison mitoyenne et la suppression de la cheminée en toiture.

B a déposé en mairie de Roynac une déclaration de travaux portant sur une modification de façade, l'assainissement des pieds de façades enterrés par suppression de l'ancien bassin extérieur, une modification

" prévus au Protocole Odysseum par les remaniements successifs du plan de circulation entraîne un non-respect des engagements contractuels pris par la commune et par la métropole ; le cumul des modifications

des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

somme de 2000 euros portant intérêt au taux légal à compter de son arrêt ; ALORS QUE si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier

Ce chemin dessert plusieurs propriétés en sus de celle de la construction envisagée.

Pour rechercher la responsabilité de la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " et de la commune de Chambéry, les requérants se prévalent de la suppression des places de stationnement gratuit et

l'imputabilité de cette construction à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

La non-conformité d'une construction existante à des dispositions d'un document d'urbanisme ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables, à la modification des immeubles

[V] [U], ci-après les époux [U], ont entrepris la construction d'une maison d'habitation suivant permis de construire du 20 mai 2015, modifié le 16 février 2016.

avant et après la suppression alléguée n'étant produite, et la preuve que la construction initiale était conforme aux plans annexés au règlement de copropriété établi le 30 novembre 1972 n'étant pas rapportée

d'un escalier pour l'accès au garage et les menuiseries de cette construction.