premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2000), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés verbalement en location

X..., pour une durée de six ans et quinze jours ; qu'à l'échéance de ce contrat, les parties ont conclu un second contrat pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1988 ; que M.

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

La prescription de l'action dérivant du contrat de bail est de 3 ans actuellement en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi du 24 mars 2014.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 02 février 2023, consenti par [P], Monsieur [L] [O] a pris en location un logement situé Rue 3 Place André Gide Étamine 3, 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie

[K] fait valoir que, contrairement aux stipulations du bail, celui-ci n'était pas meublé, de sorte que le contrat doit être qualifié de location nue soumise à la loi n°89-469 du 6 juillet 1989.

[Y] (le notaire), associé au sein de la société civile professionnelle [Y], Godard, Coffin (la SCP), Mme [W] [L] [O] a, au nom des consorts [O], conclu avec la commune un contrat de location du bien pour

qu'il n'existe pas de créanciers nantis sur le fonds de commerce ; - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 janvier

dans lesquels il y a transfert de propriété en faveur du débiteur (contrats de vente, de location-vente, de crédit-bail...) et non les contrats non translatifs de propriété et qui ne confèrent qu'un simple

A... le montant des loyers dus ; que les appelants reprochent au juge-commissaire de les avoir déboutés de leur demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, alors que plus

A... a conclue verbalement avec Mme Y... constitue une location-gérance de fonds de commerce, de retenir qu'il ne peut prétendre avoir acquis le fonds ou la licence de débit de boissons dont Mme Y... est

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 23 mai 2013, Monsieur [F] [J] a consenti à Madame [W] [T], un bail d'habitation portant sur une maison située [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer

la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Q] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour manquement aux

Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

Albert X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... et à M. Z... A...

1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie du local donné à bail

Y... l'a assignée afin d'être reconnu bénéficiaire sur ceux-ci d'un bail rural ; Attendu que, M.

Y..., locataires d'une maison d'habitation, donnée à bail par les époux Z...

X... a donné en location aux époux Z... un immeuble pour une durée de neuf ans ; que le bail a été renouvelé le 28 octobre 1978 pour une nouvelle période de neuf ans ; que le 29 avril 1993 Mme Y...,

d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.