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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bad823e6dd0f8bf807c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la contrefaçon Les demandes tendant à voir annuler les procès-verbaux de saisie-contrefaçon, qui constituent des moyens de preuve de la contrefaçon alléguée, deviennent sans objet en raison de la

Source officielle

Page 53 sur 79

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

contrefaçons de sa marque TRIOMPHE l’usage des trois marques CNTRIOMPHES par la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[R] [P] [I], pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaçon, chacun, à six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire, une amende douanière, ordonné la destruction

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il sera relevé que le PMU quoique poursuivant également la condamnation de la société de droit anglais BC Global Services Limited au titre de la contrefaçon ne justifie d'aucun fait à l'encontre de cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1526a1876057df5d420

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

en contrefaçon de marque plus d'un an après l'avoir assignée en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale, invoque de nouveaux faits qui ne se rattachent pas à sa demande principale et originelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C'est dans ces conditions, que la société Holdham a par actes du 17 mai 2018 fait assigner les sociétés School Pack et Sonat devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

PROCÉDURE Par contrat du 1er septembre 2010, la société Aepler a consenti à la société ABJ production (la société ABJ), ayant pour activité la vente et la maintenance d'appareils de chauffage, la diffusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87188

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Puis arguant d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à leur détriment, la société GALERIES LAFAYETTE et la SAS LR MONOPRIX DISTRIBUTION -LMTD- en tant qu'exploitante de la marque "la France a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110201

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... et à son éditeur, si l'ouvrage litigieux devait être réédité, d'y inclure les citations ci-dessus en en précisant la source ; aux motifs, sur la contrefaçon, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87080

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

déposé au greffe le 17 décembre 1997, se plaignant de ce que la défenderesse vendait le même produit sous l'appellation "Moricette", Monsieur X... a engagé contre la société L'HÈTE une action en contrefaçon

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

pour EUROSAV et 494 001,75 francs pour DEPEM) ainsi que leur caractère éminemment litigieux amènent la Cour à estimer que Michel X... a personnellement et en toute connaissance de cause autorisé leur diffusion

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que la contrefaçon alléguée n’est pas constituée ; - constater que l’accord donné par la société DCDC à l’usage du nom de l’exploitation est exclusif de la contrefaçon alléguée et que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60361cb03cf5428079e96809

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Elle a introduit une action en contrefaçon de marque communautaire le 31 octobre 2007 et le tribunal de Milan a, selon jugement du 26 janvier 2012, reconnu la contrefaçon.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107489_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ressort des pièces du dossier et, notamment, du rapport d'examen technique simplifié du permis de conduire mauritanien de Mme B établi, le 15 juin 2021, par l'analyste en fraude documentaire de la division

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758e

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Elles font valoir qu'il n'est pas établi que la société RENAULT soit intervenue dans la conception ou la diffusion des publicités litigieuses.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742154b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 février 2000, qui, pour contrefaçon de marque, et tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a6131d97f2f687d9138a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

S'estimant victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale ancienne et d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires, la société Paris Modes Productions a saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00071

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

faisant valoir que la société Ouest environnement fabriquait et vendait des « bacs filtrants à zéolithe », qui reproduiraient les caractéristiques de ce brevet, la société Eparco l'a fait assigner en contrefaçon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100044

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 2014), rendu en référé, qu'invoquant les troubles manifestement illicites résultant de la diffusion

Source officielle