AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la contrefaçon Les demandes tendant à voir annuler les procès-verbaux de saisie-contrefaçon, qui constituent des moyens de preuve de la contrefaçon alléguée, deviennent sans objet en raison de la
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1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
contrefaçons de sa marque TRIOMPHE l’usage des trois marques CNTRIOMPHES par la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH .
Source officielle