En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.'

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Suite à la remise de cette convocation le 19 octobre 2022, nous avons reçu le témoignage d'une salariée concernant des événements qui se seraient déroulés le 23 juillet dernier.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

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X... de ses demandes tendant à la remise par l'employeur d'un contrat de travail et de bulletins de salaire sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE Claude X... demande la remise du contrat de travail, des bulletins

T) avant remise était de 4,29, le coefficient multiplicateur moyen après remise de 40 % (remise consentie dès le jour de l'ouverture) était de 2,59, le coefficient multiplicateur moyen, après remise de

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B a été convoqué à deux reprises dans le cadre d'un rendez-vous pour remise de titre.

à l'adresse où il exerce sa profession et où sa convocation a été remise à sa secrétaire ne rapporte pas la preuve d'un grief.