Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 252 résultats pour « convocation en justice »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 252 résultats pour « convocation en justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :
Article 1
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Article 21-6
Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
Article 96
Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
LEGIARTI000024774231
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Article 7
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article L1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Article 9
Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 5
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 20
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Article 33
accidents prévues aux articles 30 à 31, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunissent au moins deux fois par an sur convocation
Article 5
Le conseil scientifique et d'orientation se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui fixe l'ordre du jour après consultation du président du
Article 3
L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
Article 4
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Page 53 · 6 252 résultats