La SCEA La Ferme du Coq soutient que sa créance à l'égard de l'Etat et de la SNCF Réseau n'est pas sérieusement contestable, dès lors que: - par 5 arrêtés en date du 21 novembre 2018 la préfète de Seine-et-Marne

Sur l’arriéré locatif Les époux [Z] soutiennent qu’ils bénéficient d’une créance non sérieusement contestable d’un montant de 1.435,62 euros arrêtée au 30 novembre 2018, laquelle intègre les taxes sur

Construction ne justifiait pas de l'existence d'une créance non sérieusement contestable à l'égard de la société Foriou, . débouté la société Nox Construction de sa demande de provision à l'encontre de

n'est pas non sérieusement contestable : l'interlocuteur de la commune auprès de M.

non sérieusement contestable, - réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée laà lever les 13 réserves (R33 ; R38 ; R39 ; R41 ; R43 ; R51 ; R60 ; R61 ; R81 ; R90 ; R112 ; R128 ; R129) sous astreinte

Ils soutiennent que : - le plan local d’urbanisme est illégal dès lors qu’il a classé leurs parcelles en zone constructible Nh ; - le permis de construire du 12 mars 2021 et la décision de non-opposition

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

pénales) Demande provisionnelle au titre des loyers impayés S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En ce qui concerne l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 7.

non sérieusement contestable.

contestable, accorder une provision au créancier.

non sérieusement contestable ne saurait se fonder sur celui-ci.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

[HJ] et Mme [M] exposent justifier d’une créance non sérieusement contestable à l’égard de la société Loft Design au titre de sa garantie de vices et défauts de conformités apparents de nature à justifier

Le bailleur justifie ainsi d'une créance non sérieusement contestable pour ce montant, et il est recevable à solliciter le paiement provisionnel de sa créance actualisée. 40.