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61 772 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f011a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 03 AVRIL 2023 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle

Page 53 sur 3089

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CA

1ère chambre

63c10951bf9fd47c90a13b53

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration du 8 avril 2021, M. [N] [R], Mme [K] [R] et la société Pacifica ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301252

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

irrégulières les répartitions de charges, ordonner au syndic de rectifier leur compte individuel et leur restituer une certaine somme au titre ses charges indues ; Mais attendu que, sous le couvert du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00484

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Contestant l'évaluation de l'immeuble faite dans l'acte de donation, l'administration fiscale a procédé à une rectification, puis, après avis de la commission départementale de conciliation, a émis un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

des procès-verbaux des résultats de ces élections ; que, devant le tribunal de Caen, saisi de la rectification des procès verbaux de l'élection des délégués du personnel, la société La Plaine Normande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Draa-el-Mizan et de déclarer l'ordonnance algérienne n°18/00416 rendue par le même tribunal ayant rectifié la date d'établissement de l'acte de naissance de Mme [V] [B] opposable en France et conforme

Source officielle
CA

6e chambre

65336b98bb40ec8318f31f57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/02645 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6W

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c061445a086e2bcee173

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La décision déférée sera infirmée en ce sens et la demande de report déclarée irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

que le juge-commissaire et le syndic avaient fourni des éléments chiffrés faux au tribunal de commerce, alors que leur action tendait à faire juger que ceux-ci avaient commis un faux par fausses déclarations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00563

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b502fc178212f82928

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que la décision en date du 5 Septembre 2024 est donc viciée par des erreurs matérielles, et omission de statuer qu’il convient de rectifier comme indiqué au présesnt dispositif ; PAR CES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00664

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de ce dispositif ; Attendu que l'AGS et l'Unedic-CGEA d'[Localité 1] font grief au jugement d'ordonner la rectification demandée, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’évaluation de l’abbaye, fondée uniquement sur les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur le revenu et de cotisation foncière des entreprises

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b1

Appel

8 février 2017

8 février 2017

les indemnités journalières au vu des déclarations faites à l'URSSAF.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient dès lors d'ordonner la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

proposition de rectification à M. 

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011432_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54eb9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [7] demande à la cour de : - déclarer son recours recevable et bien fondé, - déclarer qu'elle n'avait pas la qualité juridique

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Michele Z..., demeurant 24-02 Plazza Maititi Della Y..., Ovada, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle