l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

13 et 14 de la loi susvisée; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 10 et 24 de la loi du 17 mars 1909, il incombe au créancier nanti, sous peine de nullité, de faire procéder à l'inscription

: 1°/ que lorsqu'un créancier détient plusieurs créances privilégiées échues mais de dates différentes sur un débiteur en liquidation judiciaire, le dividende payé par le liquidateur s'impute, à défaut

X... a, le 2 avril 1993, sollicité son inscription au barreau de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article 98,3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991; que, sa demande ayant été rejetée

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants, 433-17, 433-22 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

second moyen : Attendu que la société Mursol fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice représenté par les frais financiers qu'elle aurait supportés en raison du défaut

sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages intérêts ; alors que, selon le moyen, l'arrêt encourt la cassation pour défaut

francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'audience publique du 27 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseiller chargé du rapport.

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

Y... irrecevable à agir et l'avait en outre subsidiairement débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions alors, selon le moyen : 1 / que le juge énonce la décision sous forme de dispositif ;

X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'administration fiscale s'était uniquement prévalue, dans ses réponses à ses réclamations, de l'inscription des sommes

ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la CELE concernant l'inscription de la société coopérative cunicole de Guyane sur la liste électorale ni avoir obtenu une décision

une décision de la commission, et que seules peuvent être déférées au tribunal d'instance les décisions par lesquelles la commission se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle

la commission, et que seules peuvent être déférées au tribunal d'instance les décisions par lesquelles la commission se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle, le tribunal a

ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la CELE concernant l'inscription de la société coopérative agricole Paysans de Guyane sur la liste électorale ni avoir obtenu une

ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la CELE concernant l'inscription de la société coopérative avicole Yana Coop sur la liste électorale ni avoir obtenu une décision

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

P... se délivre ses propres prescriptions notamment en optique, sans que cela n'ait engendré un défaut de remboursement et qu'il produit, en outre, une carte d'inscription à l'ordre des médecins 2017 ;