Chrétiens des Cheminots d'Alsace et de Lorraine » ; qu'il est de jurisprudence ancienne et constante qu'un changement de dénomination n'affecte en rien la personnalité morale du syndicat ; qu'il s'ensuit

Elle rappelle qu’elle a occupé, à partir de cette date, le poste de chef comptable.

apporterait les moyens d'exploitation lui appartenant en propre ; qu'il a constitué cette EARL, le début d'exploitation étant fixé au 1er octobre 1996 ; que le CGER a poursuivi sa mission d'expertise comptable

LP-PL est fiscalement défaillante sur les exercices clos de 1993 à 1997 (pièces n° 13-1 et 13-2) et à ce titre, il est présumé qu'elle n a pas satisfait à la passation régulière de ses écritures comptables

FREE ; que ces agissements portant atteinte à un signe distinctif de l' entreprise : la dénomination sociale de la S. A.

C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 07 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

à neutraliser la suppression de la prime d'ancienneté et de la prime de présence, par ailleurs décidées par l'accord ; que, s'agissant des vendeurs qualifiés de produits et de services, également dénommés

X..., a été porté au crédit d'un compte-courant ouvert sous la dénomination " compte-courant famille Y... ".

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

. *** La société [X], précédemment dénommée MC France, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries et notamment de fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée.

qu'elles exploitent respectivement depuis 1992 sous le nom commercial et à l'enseigne « La Fuette » et ayant constaté que la société Coup de pâtes commercialisait du pain précuit surgelé sous la dénomination

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

la société se dénommant désormais Baybois.

MINUTE N° N° RG 25/00422 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6SG “DOMNIS-Entreprise Sociale pour l’Habitat”, nouvelle dénomination de la Société Anonyme “LE FOYER POUR TOUS-Entreprise Sociale pour l’Habitat”

[G] Es-qualité de liquidateur judiciaire de la société La société BAT CIORBA dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es qualité d

[T] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant M.

par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, puis a été promue le 1er juillet 2001 chef de section comptable ; que par suite de la réforme des professions comptables, la chambre d'agriculture

En cours de procédure, la SAS Gras Savoye a changé de dénomination sociale et se présente désormais sous le nom de Willis Towers Watson France (ci-après désignée ainsi ou Gras Savoye).