Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas soutenu, que le jugement déféré était passé en force de chose jugée, de le condamner aux dépens

323-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Maryse X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens

nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Didier Y..., solidairement avec Robert C... et Christian A..., aux dépens

Gomez des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "aux motifs que "par jugement dont appel, auquel il est expressément référé pour plus ample rappel de la procédure et des faits, les premiers juges

2006 à juillet 2007 sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux entiers dépens

X... étaient contraires à la probité, la cour d'appel a reenu que l'intéressé avait manifesté sa volonté de "faire obstacle à un contrôle de ces dépenses", tout en relevant dans le même temps que "ces

X... étaient contraires à la probité, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait manifesté sa volonté de "faire obstacle à un contrôle de ces dépenses", tout en relevant dans le même temps que "ces

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP dépend

la lettre les faits sur lesquels il estime que ce motif se fonde ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait état de "l'insuffisance des procédures d'autorisation et de contrôle en matière de dépenses

des relations contractuelles même pendant la durée du préavis, que le fait pour un salarié ayant 25 ans d'ancienneté de n'avoir pas fourni à son employeur les justifications détaillées de toutes les dépenses

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Etandex, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis

X... de Y... avait perdu ses facultés mentales depuis le 25 août 1991 jusqu'à son décès, ce fait excluant qu'au cours de cette période le banquier ait pu le rencontrer, que les investissements et dépenses

les factures présentées par les fournisseurs étaient entièrement prises en charge par la commune dont le prévenu en sa qualité de maire, était, pour les seules années 1999 et 2000 l'ordonnateur des dépenses

[Z] au titre de ses dépenses de santé, caractérisé par un besoin en bas de contention, à leur coût d'acquisition, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle les dépenses de santé ont été exposées

en pièces de rechange, dépenses de main d'œuvre d'encadrement, dépenses de nettoyage) causés par diverses fautes de la Segem ; qu'en appel, la cour retient également la responsabilité de la société Ciris

produites par le conseil de Jean-Luc X... pour justifier les dépenses en espèces, figurent des règlements ayant manifestement trait à des dépenses relatives à la course automobile, outre des bizarreries