La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : / a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt

En réponse aux observations écrites du requérant en date du 24   mars   1992, l’administration fiscale, par un courrier du 31 mars 1992, déclara maintenir le redressement.

de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des

A au titre de l'impôt sur le revenu pour 2014 et prononcé la décharge correspondante ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 pour un montant

B C la décharge d'activité de service pour le 31 mai 2024 demandée par le syndicat CFDT Interco Moselle et d'enjoindre au maire de la commune de Falck d'accorder cette décharge ; 2°) de mettre à la

Elle soutient que : - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif que ses revenus de l'année 2017 ont été rectifiés ; - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait

Sur les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2021 : 5.

de cette taxe au titre des années 2014 et 2015 et de prononcer cette décharge.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, Mme D B, représentée par Me Carrel, demande au Tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la

    Le 19 juin 2001, la requérante prit connaissance des pièces du dossier d’instruction et déclara ne pas vouloir demander l’administration d’autres preuves à décharge.

Lionel et Vanessa, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger

harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime de la part de son employeur, alors qu'elle avait été contrainte de changer de bureau, dépossédée de certaines de ses attributions, chargée puis déchargée

du Code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge

Après émission de deux avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [C] a assigné l'administration fiscale en décharge des droits et pénalités mis à sa charge.

tiré, professionnelle des opérations de banque est tenue de vérifier la régularité, apparente des chèques qu'elle examine, y compris la mention relative au bénéficiaire en sorte qu'elle ne peut être déchargée