contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement

CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [L], [Q], [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré

CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [X], [F], [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré

pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1999, qui, pour homicide involontaire, emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle de la réglementation

Guiseppe X... coupable de défaut de déclaration de profession de commerce en gros de 922 hectolitres de vin rouge et défaut de cautionnement de l'activité de commerce en gros, suite à la détention sans

à la barre du tribunal : "je reconnais les faits, j'ai employé Mme X... irrégulièrement parce qu'elle me l'avait demandé" ; qu'ainsi, Jean-Claude Y... a été appelé à s'expliquer à l'audience sur le délit

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

REJET du pourvoi formé par la société Selafa Sudelvet conseil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui, notamment pour prescription irrégulière

cassation, pris de la violation des articles 260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 août 2015), que la créance que la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a déclarée

avant l'exception d'incompétence de la cour d'appel rendant celle-ci irrecevable, quand il s'agissait d'exceptions de procédure tendant à faire déclarer la procédure irrégulière

Le tribunal les a déclarés coupables M. U... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6.

[C], la société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] coupables d'édification irrégulière de clôture sans déclaration préalable, alors « qu'en se prononçant sans rechercher si les clôtures et les portails

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers