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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
Par ailleurs, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu, concernant le défaut d'assurance, que l'obligation d'assurance ne concerne que les dommages causés aux tiers,
HAGUENAU Civil
6984883acdc6046d4703e5ec
12 janvier 2026
judiciaire des contrats de bail ; -Rejeter toute demande tendant à l’octroi de délais de grâce étant donné le cumul du défaut de paiement et défaut d’assurance -Condamner en conséquence Monsieur [X
Chambre 1-8
697268eacdc6046d4751830d
21 janvier 2026
Il indique que le défaut d'assurance n'apparaît d'ailleurs pas dans l'acte introductif d'instance.
cr
6079a83d9ba5988459c4c34d
12 avril 1988
chambre correctionnelle, du 13 avril 1987, qui l'a condamné pour homicide involontaire avec conduite en état d'ivresse et délit de fuite à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ainsi que, pour défaut
PPP Référés
697e20fdcdc6046d47694793
9 janvier 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Juin 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire
8e Section - MESD
DTA_2528432_20251007
7 octobre 2025
Il mentionne notamment que l’intéressé a fait l’objet d’une signalisation le 28 septembre 2025 pour conduite sans permis de conduire en ayant fit usage de produits stupéfiants et avec défaut d’assurance
DTA_2519766_20250825
25 août 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -la décision est entachée d'une violation du droit à la libre circulation
6079a7fa9ba5988459c4b777
23 juin 1981
PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 JUIN 1980 QUI, POUR DEFAUT D'ASSURANCE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE
661977991b7735881a7be4b2
12 avril 2024
Elle énonce au jour de l'audience que le défaut d'assurance et le non paiement des loyers persistent. En défense, Monsieur [K] [Z] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette.
comm
6079d6829ba5988459c5ba0d
27 octobre 1975
DE LA MARCHANDISE, ET QU'ELLE DEVAIT EN PARTICULIER RECHERCHER SI SARALEGUI FRERES AVAIENT ETE EN MESURE DE SAVOIR QUE LA MARCHANDISE FAISAIT L'OBJET D'UNE ASSURANCE INSUFFISANTE ET QU'ILS AVAIENT A COUVRIR
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
C. âgé de 14 ans. " Attendu que le délit d'homicide involontaire, les contraventions de refus de priorité et de défaut d'assurance, sont donc établis et n'ont pas été contestés par Monsieur E.
JCP
6a0cbf1bcdc6046d473b18d4
18 mai 2026
bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et défaut d'assurance, d'ordonner en conséquence l'expulsion de M.
61372692cd58014677426a49
30 octobre 2007
Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 mars 2007 qui, pour blessures involontaires, défaut d'assurance et contravention au code de la route, l'a condamné à six
0P3 P.Prox.Référés
69af50dbcdc6046d4715d4ea
8 janvier 2026
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs En vertu de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en
JCP LOGEMENT
68eff6b0c07170de10e53fae
9 octobre 2025
La requérante déclare également se désister de sa demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance.
69458a8575782d5f06c5d903
2 octobre 2025
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifsAux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
Ch3 Cab1 CTX civil
69849617cdc6046d47060c58
La demanderesse précise s’être rapprochée du locataire concernant le défaut d’assurance, mais n’avoir eu aucun retour. Elle indique que la dette de loyer a été réglée.
66391b7fd94801f110a55fbf
18 avril 2024
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
66391b8ad94801f110a560da
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
JCP FOND
686c3dc9dd7001754d625603
4 juillet 2025
et du défaut d’assurance du locataire.
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