REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° VAN LANGHENHOVEN (OLGA), DIVORCEE NUZA ; 2° NUZA (EDOUARD), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI

'» de préciser le type de procédure envisagée et la juridiction concernée et de «'vérifier que la demande est bien datée et signée par le demandeur'», outre diverses pièces justificatives à fournir «'avant

pas statué sur des demandes ayant eu le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8

[J] la somme de 3.734,34 euros au titre de ses commissions impayées, - Débouté la société AOO au titre de sa demande d'amende civile, - Condamné M.

par l'article 905-2 du code de procédure civile. 8.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

à laquelle elle n'a alloué que 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile demande l'allocation de sommes calculées au prorata du nombre de paquets vendus par an ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 1149 DU CODE RURAL, L. 415 ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE

.) - 45908/99 Décision 18.5.1999 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Demande du requérant à être inscrit au nobiliaire afin d'être en droit de porter

REJET DU POURVOI DE FOURNIER (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "SDC" de l'immeuble sis ... et ..., agissant

le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que l'action engagée le 2 novembre

Sur la demande de mainlevée du nantissement judiciaire provisoire : Aux termes de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise

de l'article 475-1 de code de procédure pénale ; "aux motifs que, à titre principal, les parties civiles ont demandé la mise en conformité de la toiture de l'immeuble litigieux avec le permis de construire

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli partiellement ces demandes a été cassé en toutes ses dispositions, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant

et la société Aidis, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis

Bertin était nulle, faute d'avoir été rendue à la demande du ministère public agissant soit spontanément, soit à la demande des parties civiles ; " qu'en déclarant, par une erreur de droit manifeste