La GMF a été condamnée à payer à Mme [D] une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

renouvellement de bail CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L.

de nouvelle expertise ; qu'en revanche, la demande de provision n'apparaît pas fondée dans la mesure où il s'est déjà vu allouer par le Fonds de garantie une indemnité de 21 880,23 euros suite au constat

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci. 7.

effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2025, - la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants communs.

[T], demande à la cour de : révoquer l'ordonnance de clôture, rejeter l'ensemble des demandes de M.

est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

provision est demandée.

A l’audience la CPAM, représentée, demande au tribunal de : A titre principal : Confirmer la décision de la CMRA fixant le taux d’IPP à 20% ;Constater que le taux d’IPP de 20% a été correctement évalué

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 18 novembre 2025, Mme [Z] demande à la cour de': - débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes'; - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir écarter des débats le rapport provisoire de Maître [I] M.

DE BT..., Philippe XG... et Jean BU... pour confirmation d'informations mensongères ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2004 où étaient présents : M.

Par message du 16 février 2026, l'appelante a exposé que la demande d'infirmation de l'intimée ne porte que sur le chef de jugement qui l'a 'déboutée du surplus de ses demandes', la confirmation étant

mètres et de maintenir un accès libre et un portail constamment ouvert au profit de la SARL MCK, sous astreinte, - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts provisionnels de

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z., du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a déboutée de ses demandes

Par conclusions déposées le 8 janvier 2026, la SCI La haie de seigle demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue le 13 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en référé

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 7 décembre 2022, la SCI Coural demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, et demande à la cour de : '' Infirmer le jugement

Ainsi, l'ordonnance de référé est bien conforme à l'article 455 du code de procédure civile et la demande de nullité est rejetée.

avait eu lieu devant le 42, rue Malakoff ; en effet, cette contradiction, apparente au regard de la configuration des lieux et eu égard au fait que le prévenu s'est rabattu à l'arrivée des services de