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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

69d6ccf0cdc6046d47921ea9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte d’huissier de justice du 6 mai 2021, Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A] ont fait assigner Monsieur [B] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’indemnisation de leurs

Source officielle

Page 53 sur 27649

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM de la Haute-Garonne demande à la cour de : - donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A

69e2a3d2cdc6046d479f0af0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

leur demande de communication de pièces, Lui donner acte de ses protestations et réserves, Condamner les demanderesses aux entiers dépens.Elle précise à l’audience que les pièces sollicitées ont été communiquées

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de remboursement par entité, - à défaut, débouter les sociétés du groupe [18] de toutes leurs demandes, lui donner acte des remboursements d'ores et déjà opérés au profit des entités relevant de son

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bc498a54057d10304e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[Z] au titre de la perte de ses droits à la retraite et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation a relevé que 'pour rejeter la demande d'indemnisation de M. 

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d922675782d5f06039389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 09 janvier 2025, le juge de la mise en état a donné acte à la SELARL LEXIMM AVOCATS de son désistement de son exception de litispendance et débouté la société LOCAM de sa demande de dommages

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2338cdc6046d475c51c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387da0e553d0008306b05

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'ordonnance dont appel a retenu que : -À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de "constat", tout comme les demandes de "donner acte" ou de "relever" ne constituent pas des prétentions

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; -DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f1df5b5c7d10ca7ee9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du demandeur que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SELARLU ML ASSOCIES a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - fixer la créance de Madame [W] [T] veuve [K] à la somme de 6.414,57 €, - rejeter la demande de fixation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870039cb8daa57c7f669264

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19-20.153, Inédit), les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02130

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

s'assurer du respect de ces dispositions la mention selon laquelle deux témoins déposant par visio-conférence de la même salle d'audience ont été entendus « sans désemparer »" ; Attendu qu'à défaut de demande

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd56f31ecb9d9326d004

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes de donner acte ou de constater A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150a6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la cour de : - déclarer la nullité du jugement entrepris, - déclarer la demande de dommages et intérêts dont le quantum a été porté pour la première fois à 25 000 euros par Mme [C], non appelante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163ba3b8e414054bb412233

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

les troubles qu'ils ont pu subir du fait de l'ampleur ou de la durée des travaux, comme il peut résulter, par exemple, du procès-verbal du 25 septembre 2007 ou de celui du 24 décembre 2008 ; que leur demande

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc7fad1885d0a30953d82a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Elle soutient d'abord que le jugement est entaché de nullité en ce qu'il a statué ultra petita en lui ordonnant de donner mainlevée de la garantie, demande dont le tribunal n'était pas saisi aux termes

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ces motifs SELFBETON demande au Juge des référés de : Sur la demande d'expertise Donner acte à la SAS SELFBETON de ses protestations et réserves Laisser la charge de l'expertise à la requérante

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6f1b807dfe813d296e2

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Par acte du 11 mai 2005, Madame [X] [O], Mademoiselle [A] [G] et Madame [L] [G] épouse [K] ont assigné Madame [P] [G] épouse [H] et Mademoiselle [J] [G] devant le tribunal de grande instance de Créteil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 02 Mai 2005c/Madame Y

6253c951bd3db21cbdd87ef0

Appel

9 janvier 2006

9 janvier 2006

y compris sa demande de donner acte.

Source officielle