Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise, laquelle avait rendu commune aux sociétés Ergo Versicherung et Menzel Eloktromororen la mission d'expertise

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de nullité de la procédure d'expulsion, ainsi que la demande subséquente de réintégration. III.

Z... et Mercier n'avaient jamais demandé la nullité de leur engagement sur le fondement du dol dans les cinq ans de la découverte du vice, leur demande était prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait

du 26 février 2021 et du jugement du 17 mars 2022, et de confirmer le jugement entrepris - à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [R] [O] de sa demande de nullité, et de renvoyer l'affaire devant

l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande en nullité de la vente alors, selon

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du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement des redevances ; Attendu que la société Cannoise Azur Bijoux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat, d'avoir prononcé

contre celui dans les mains duquel elle se trouvait, la cour d'appel a pu en déduire que l'acquéreur ne pouvait s'opposer utilement à une action en revendication du véritable propriétaire et que sa demande

Le 31 janvier 2005, le salarié, invoquant des faits de discrimination en lien avec ses activités syndicales et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement

Le premier juge a débouté Mme [R], au visa de ces textes, de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 30 août 2021, en retenant que l'absence de production par la société

Par jugement du 14 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise et, retenant la responsabilité contractuelle de son assuré, a condamné GROUPAMA

cour d'appel a confirmé le jugement condamnant les cautions à payer diverses sommes à la banque en exécution de leurs cautionnements ; que les cautions ont assigné la banque pour voir constater la nullité

en nullité susvisée ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause : Considérant que la société ERM DEVELOPPEMENT demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la sommation du 17 juin 2011 et du commandement des 5 et 9 août 2011 ainsi que les moyens tirés des dispositions de la Convention de sauvegarde

385 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes

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saisis de deux demandes en nullité distinctes, les juges du fond ont dénaturé les conclusions signifiées et déposées par Mme X... ; 2 / que la cour d'appel est juridiction d'appel tant à l'égard du

Y... de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que, pour le débouter de sa demande en nullité de l'acte pour omission des mentions obligatoires