de la demande de provision et de la demande effectuée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

travaux ne sont pas terminés, le juge des référés a retenu avec exactitude qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, justifiant que la demande

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, à la suite de la communication qui lui a été faite par le tribunal administratif de Montpellier de la demande

En conséquence, la demande de provision sera rejetée. Sur les dépens et frais irrépétibles M. [E] [G], succombant, sera condamné aux dépens.

provisionnel, REJETER les demandes d'octroi de délais de paiement,.

PATRIA 21 expose pour l'essentiel que sa demande de provision était fondée uniquement sur l'article 873alinéa 2 du CPC, et que le juge ne pouvait se fonder sur l'article 872 du CPC pour rejeter ses demandes

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier

Leur demande de provision est donc parfaitement justifiée. L'ordonnance attaquée doit donc être infirmée de ce chef et M. X... condamné au paiement de la somme provisionnelle de 6 000, 00 euros.

Elles s’opposent à la demande de provision, considérant qu’elle est sérieusement contestable faute de détermination des responsabilités encourues à ce stade.

le montant des demandes ; * très subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de provision: o dire que ne sont pas sérieusement contestables : - la garantie due par la compagnie AXA à ses assurées

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision en tant que dirigée à l’encontre de M. [D].

MOTIFS - Sur la demande de provision : L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

S’agissant de la demande de provision à valoir sur son préjudice, Madame [Z] argue de ce que la SA LOGIREP n’a pas engagé les démarches nécessaires pour résoudre le problème d’humidité dont elle était

est pas nécessaire et la SCI sera déboutée de ses prétentions à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075 Le caractère abusif de la présente procédure n’est pas démontré de sorte que la demande

à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, - 5.000,00 € à titre de provision ad litem, Et subsidiairement, s’il n’était pas intégralement fait droit à la demande de provision ad litem, mettre la

Monsieur [G] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage, mais s’est toutefois opposé à la demande de provision, considérant que celle-ci

la demande de provision.

juridiction de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir dans deux instances au fond devant d'autres chambres de la Cour d'Appel, s'agissant en l'espèce d'une demande de provision

Les demandes de provision des consorts [O] et de la C.P.A.M. sont donc recevables.

et lors de laquelle Monsieur [N] [L] a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et a indiqué s’opposer à la demande de provision, Conformément aux articles