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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le 30 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

Source officielle

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TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article L.621-2 alinéa 1er du code de la consommation, « les associations de consommateurs peuvent agir devant les juridictions civiles pour demander, au besoin sous astreinte, toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01605

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781247

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. ; le Groupe d'union de la droite et du centre d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7469

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

des accès supprimés ou modifiés par son bailleur, et ce peu important la gêne, voire l'avantage procuré pour l'immeuble par ces modifications ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e33

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Jacques Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Central financement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404763

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

en paiement d'une indemnité de licenciement pour suppression de poste, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d99918554

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement où le salarié a augmenté et complété ses demandes ainsi qu'il suit : * condamner

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b2f

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GLADEL DE JUIN 1954 AU 19 SEPTEMBRE 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db93

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Par requête en date du 17 février 2010, Madame X...a demandé une modification de la pension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01713

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

éventuelle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois peut intervenir et la nature de cette modification.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00495_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01050

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... a refusé cette modification ; qu'en juillet 2006, la société Neuf Cegetel a établi un nouveau plan de rémunération qui modifiait les objectifs pris en compte pour le calcul de la part variable de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03636

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 février 2016, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60346ead35eb9e5ce3f00484

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les correspondances échangées ensuite n'ont pas permis aux parties de modifier leurs positions respectives.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001589_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A l'occasion de sa demande de naturalisation, l'intéressé a, en application de la loi du n° 72-964 du 25 octobre 1972, demandé à modifier son nom en "Tzy" et son prénom en "Yiqgnih".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

la charge de ses frais et dépens Vu les conclusions, contradictoirement échangées, visées le 15 septembre 2006 par le greffier et soutenues oralement à l'audience aux termes desquelles Colette X... demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

la charge de ses frais et dépens Vu les conclusions, contradictoirement échangées, visées le 15 septembre 2006 par le greffier et soutenues oralement à l'audience aux termes desquelles Colette X... demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00885

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de modification des éléments essentiels du contrat de travail existant pour des motifs d'ordre économique qu'il expose ; que la société n'ayant fait postérieurement à la proposition de modification du

Source officielle