. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et qu'elle avait fixé le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux à la somme mensuelle de

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Bertrand X..., au bénéfice de l'aide sociale pour son accueil dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale et fixant à 16 011,45 F le montant de leur dette en leur qualité de débiteurs d'aliments

Contrôle des Coopérateurs (ARCCC), ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) au profit : 1°/ de la société Générale d'Alimentation

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

E recours entre co débiteurs d'aliments COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ET DECIDE QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT D'ALEMANT

de son exploitation, soit en fait lors de la réception d'une étude de la TD Nutrition sur la marge alimentaire et l'efficacité de l'alimentation en ration sèche le 26 septembre 2016.

Claude X... s'est doublement engagé auprès de la société à régler les frais de séjour de sa mère en tant que caution et débiteur d'aliments ; qu'une certaine somme restant due au titre de ces frais après

S'il est exact qu'en matière d'aliments entre ascendants, l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause s'efface devant celle du principe selon lequel 'les aliments ne s'arréragent pas', fondé

, avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 81.553,53 €, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 AVRIL 1970, OULD MACH SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE DAME X..., POUR UNE SOMME

Mme [C] [H] demande la remise totale de sa dette.

de sa dette.

livrés sur les sites d'élevage qu'elle approvisionnait ; qu'or, elle indique avoir mis ses propres sites d'élevage à la disposition de la société Davoust qui les approvisionne en achetant les aliments

Sauf si le demandeur prouve son état de besoin et établit qu'il n'est pas resté inactif ou qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, il résulte de l'article 208 du code civil en vertu duquel " les aliments