Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 615 résultats pour « dettes pouvant être dues en exécution d'un contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3111-36-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
-Les cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9, devenus employés de la Régie autonome des transports parisiens antérieurement au 1er septembre 2023, sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du
Article 2317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Article 217-2.03
Les collectivités ou groupes de passagers (détachements militaires, émigrants, etc.) accompagnés d'un infirmier ou d'une infirmière n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'effectif. 2.
Article L222-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Article 1387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.
Article 5
Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.
Article R914-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
Article 12
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres
Article R6152-705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des
Article 3
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des
Article 43
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article 51
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
Article 2
-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission
Article 222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Article 5
Chaque contrat définit notamment les opérations qui peuvent donner lieu à des avances de l'Etat, les spécifications techniques, les délais impartis, le montant de ces avances, les conditions d'une éventuelle révision de ce montant, les conditions de paiement
Article L23-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
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