AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
locaux sont donnés en location, d’une part, à l’association les Fées Relais et, d’autre part, à la SAS ADL Destock International (DI).
Source officiellePage 53 sur 1540
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301062
8 octobre 2015
8 octobre 2015
euros et une somme de 100 euros à titre de provision pour charges ; qu'après les avoir, le 4 janvier 2011, mis en demeure de payer une somme de 2 552,67 euros au titre de la régularisation des charges locatives
Source officielle