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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302341_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

locaux sont donnés en location, d’une part, à l’association les Fées Relais et, d’autre part, à la SAS ADL Destock International (DI).

Source officielle

Page 53 sur 1540

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301062

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

euros et une somme de 100 euros à titre de provision pour charges ; qu'après les avoir, le 4 janvier 2011, mis en demeure de payer une somme de 2 552,67 euros au titre de la régularisation des charges locatives

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301426_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D n'a pu offrir son bien à la location au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200673_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Déterminer si les appartements et bureau dans les immeubles précités ont été proposés à la location pour un prix correspondant au marché.

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b93c

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de chaises, de moyens de locomotion, à l'exclusion de tous autres objets ; que la société Kiloutou propose à la location 500 types de matériels différents dont les chaises et les véhicules qui ne font

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

N'étant pas satisfaite de la prestation et de la réaction de la société VIRTUAL TOUCH, après différents échanges entre les parties, la société ACTIFS IMMOBILIER faisait assigner le 22 mai 2023, la société

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828479

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

d'une activité professionnelle non salariée, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée dans les lieux de la société

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Services de télécommunications ; transmission et diffusion d'offres en matière de gestion de déchets, de location de bennes, de valorisation et de recyclage de déchets, d'entretien et d'assainissement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00117

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

X..., et dont la nullité n'était pas invoquée, était imputable aux sociétés de location, sans constater l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la décision de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de cette location ; 2° a.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

mêmes personnes mais sous couvert d'une nouvelle structure, Tex Com ; - enfin, lors d'événements établissant la proximité des relations entre ces personnes, tels que le 25 mars 2006, le projet de location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

auprès de différents loueurs et notamment, le 16 janvier 2002, un contrat n° 4028 NEG auprès de la société Negma location, ci-après Negma, portant sur la location d'un Canon laser et d'un Canon B155,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01451

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même une différence de traitement et que l'employeur ne fournit pas d'éléments objectifs susceptibles de justifier cette différence de traitement

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5876d

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

un objet certain qui forme la matière de l'engagement, portant sur une chose " au moins déterminée quant à son espèce " et déterminable dans sa quotité ; qu'en l'espèce, le contrat portait sur la location

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD006779601

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Le requérant réclame, en effet, la différence entre le loyer au prix du marché – estimée sur la base du nouveau contrat de location ainsi que d'une expertise d'une architecte – et le loyer imposé par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

,- les divers opticiens avaient connaissance des conditions générales du contrat de location mentionnant explicitement qu'il s'agissait d'un contrat sans maintenance intégrée,- les contrats de location

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’Ophea y a édifié une maison à usage d’habitation et un garage, sis à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 4], dont il reste propriétaire jusqu’au 31 décembre 2036, et qu’il a donné en location à Mme [D]

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2105108_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle