et des familles, ensemble au regard des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

F... devait se constamment à la disposition de son employeur. La société FRANCE TÉLÉVISIONS ne renverse donc pas la présomption de travail à temps plein qui s'impose à elle.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promogim, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne Billancourt

..., en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

3°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est tour [Adresse 4], 4°/ à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société

social de la société Iso Sud, son associé unique, « compte tenu de sa connaissance du groupe, de l'ancienneté des relations commerciales tant avec la société Huis Clos qu'avec la société Iso Plas, et de

X..., agissant ès qualités de président-directeur général de la société Saupiquet, ... (Loire-Atlantique), 2 ) M. B...

relatifs aux charges précitées, la société faisait valoir qu'elles n'entraient pas dans l'assiette de la contribution telle que fixée aux articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale,

Y... faisant valoir que le liquidateur de la société Epa qui avait pourtant accès à tous les documents sociaux, n'apportait aucune preuve d'un quelconque document qui aurait été signé par ces salariés

Face au désaccord sur la valeur des parts sociales, elles ont saisi le juge des référés d’une demande de retrait et d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

H... ont, au cours de leur mariage, acquis divers biens immobiliers.

; que l'avis adressé au bailleur doit, à peine de nullité, indiquer les noms et prénoms des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et

à Paris, mais que son nouveau siège social chez une société ASPAC n'était qu'une boîte aux lettres (D 205), où l'on faisait suivre le courrier à Saint Die ;- que le changement d'adresse n'a été mentionné

L'acte précise que la société est « en cours d'identification au SIREN » et que « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des

SCI DES ABRICOTS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fonction Intérimaire Personnalisée (FIPE), société anonyme,