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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100846_20230201
1 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application
Avis
CADA:20150637
19 mars 2015
, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204950_20221212
12 décembre 2022
Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir la Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale
3ème chambre
DTA_2104301_20230127
27 janvier 2023
dérogatoire pour leur fille, E B, en classe de sixième au collège Varsovie à Carcassonne.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411745_20240820
20 août 2024
commun ; - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
1ère Chambre
DTA_2211281_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00256
15 mars 2011
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la protection juridique-assistance, même si elle est incluse dans un contrat de risques « automobile », relève du taux de droit commun de 9 % et non du taux dérogatoire de 18 %
cr
6079a7e49ba5988459c4b4c4
30 mai 1979
COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE LOI A ETE SEULEMENT DE LIMITER L'ACTION RECURSOIRE
4ème chambre - 4/11
DTA_2309499_20231208
8 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007981193
18 novembre 1998
sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit la pêche destinée à la consommation humaine directe sur le littoral des communes
8ème chambre
DTA_2409522_20250409
9 avril 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Le rapporteur, S. GuiralLe président, L. Gauchard La greffière, S.
Reconduite à la frontière
DTA_2205489_20220826
26 août 2022
A n'établit pas que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l'article 17 § 1, dès lors
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300007
7 janvier 2009
, sur la mise à disposition contractuelle de terres, le domaine de Ravaly avait été mis à disposition par la commune de Montélimar, au profit tout d'abord de Monsieur Roland Z..., puis de la SCEA NECTAR
pl
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
60793b359ba5988459c3c3c7
23 décembre 1999
au droit commun destiné à protéger la liberté d'expression, est elle-même dérogatoire aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993 qui constituent, pour
6079a87a9ba5988459c4d68d
soc
6079b1f89ba5988459c549e3
22 janvier 1970
DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE POSTERIEURES EN DATE A CES DERNIERES; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425eb
1 juin 2018
de préemption urbain de la commune de Saint-Ouen, - en conséquence, dire ne pouvoir ordonner la vente en l'absence d'accord des parties et en violation du droit de préemption urbain de la commune
ORTA_2204960_20221212
Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale
Juge unique cellule 7
DTA_2204978_20231206
6 décembre 2023
Cette aide permettra de mettre en œuvre les démarches nécessaires à l'amélioration de la situation et l'accès aux dispositifs de droit commun. () Le montant des Bons solidaires est adapté aux besoins des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02639_20230315
15 mars 2023
au regard de ces dispositions.
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