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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100846_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150637

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204950_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir la Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104301_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dérogatoire pour leur fille, E B, en classe de sixième au collège Varsovie à Carcassonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411745_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

commun ; - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211281_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00256

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la protection juridique-assistance, même si elle est incluse dans un contrat de risques « automobile », relève du taux de droit commun de 9 % et non du taux dérogatoire de 18 %

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4c4

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE LOI A ETE SEULEMENT DE LIMITER L'ACTION RECURSOIRE

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309499_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981193

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit la pêche destinée à la consommation humaine directe sur le littoral des communes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409522_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Le rapporteur, S. GuiralLe président, L. Gauchard La greffière, S.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205489_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A n'établit pas que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l'article 17 § 1, dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300007

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

, sur la mise à disposition contractuelle de terres, le domaine de Ravaly avait été mis à disposition par la commune de Montélimar, au profit tout d'abord de Monsieur Roland Z..., puis de la SCEA NECTAR

Source officielle
CC

pl

énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z

60793b359ba5988459c3c3c7

Cassation

23 décembre 1999

23 décembre 1999

au droit commun destiné à protéger la liberté d'expression, est elle-même dérogatoire aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993 qui constituent, pour

Source officielle
CC

cr

énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z

6079a87a9ba5988459c4d68d

Cassation

23 décembre 1999

23 décembre 1999

au droit commun destiné à protéger la liberté d'expression, est elle-même dérogatoire aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993 qui constituent, pour

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549e3

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE POSTERIEURES EN DATE A CES DERNIERES; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425eb

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de préemption urbain de la commune de Saint-Ouen, - en conséquence, dire ne pouvoir ordonner la vente en l'absence d'accord des parties et en violation du droit de préemption urbain de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204960_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204978_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Cette aide permettra de mettre en œuvre les démarches nécessaires à l'amélioration de la situation et l'accès aux dispositifs de droit commun. () Le montant des Bons solidaires est adapté aux besoins des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02639_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

au regard de ces dispositions.

Source officielle

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