prévention, action sanitaire et sociale des Caisses"; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse référence au régime général, cela n'impliquant pas une identité

pour accueillir la demande reconventionnelle, la cour d'appel, après avoir constaté que la portion de réseau de distribution dont il s'agit a été installée entre les années 1875 et 1941, retient que l'identité

- Sur l'ouverture de la mesure de tutelle : Pour faire droit à la requête le premier juge a retenu l'authenticité du document d'identité présenté par Monsieur X...

[B] fait état du non respect des indications tenant à l'identité complète de Me [G] tant pour la déclaration d'appel que les conclusions subséquentes.

CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens dont distraction

[V] ne permettent pas d’identifier la parcelle sur laquelle était implanté l’arbre et l’identité de son propriétaire, le secteur étant entièrement boisé et non délimité entre chaque propriétaire.

De plus, la carte nationale d'identité de l'intéressée a été établie à ce nouveau nom.

par la société AXA France IARD n’est pas un document double mais bien le titre exécutoire, comprenant les mentions requises, dont l’auteur est Monsieur [Z] [R],et ne laissant aucun doute quant à l’identité

Elle ajoute que la distinction opérée entre quad et mini quad n'a pas lieu d'être, la taille de l'engin n'étant pas un critère d'appréciation.

E... et la société Degel Prod aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de MaîtreAxelle Q..., avocat au barreau de Paris, pour ceux

Pour déterminer le caractère distinctif de ce signe il convient d'apprécier globalement son aptitude plus ou moins grande à identifier les produits ou services comme provenant d'une entreprise déterminée

MOTIFS Compte tenu de l'identité d'objet et de parties, les trois procédures RG n° 19/02156, 19/01456 et 19/01292, seront jointes, et ce dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

par un signe distinctif aux couleurs de la poste tel qu'une casquette ou une parka ; que dès lors les conditions cumulatives susvisées n'étant pas réunies Monsieur X... sera débouté de sa demande à ce

L'identification de la créance cédée et de l'identité du débiteur concerné, n'est pas possible au vu des documents produits.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l&apos

Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Elle conclut par ailleurs à l'absence d'inconciliabilité entre des décisions rendues séparément contre les défenderesses dont il n'est pas démontré qu'elles se seraient concertées, faute d'identité de

U..., rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt de constater l'existence d'une situation de litispendance européenne alors, selon le moyen : 1°/ que pour