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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdbab84b957f68ab7e9761b
11 février 2019
Le jugement en ce qu'il condamne la société Générali Assurances Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Prossair, à garantir son assurée des condamnations prononcées contre
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f46
6 novembre 2007
; que la responsabilité de M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdae17266ceb67485cb9b3f
14 mai 2019
Elle demande également de juger que son action à l'encontre de la MNCAP dérive du contrat d'assurance, que la prescription biennale ne lui est pas opposable faute d'avoir été rappelée par le contrat d'assurance
Chambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
comme accessoire au contrat de vente qu'il finance, - dire et juger l'absence de nullité du contrat de vente par suite du défaut de financement intégral par la société SOFEMO, - constater la conformité
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e19
1 juillet 2025
La SNC Le Relais de Chautagne a contesté à juste titre cette analyse par courriel du 19 août 2022 et la cour ne peut que constater que les motifs invoqués par la compagnie d'assurance dans son mail du
12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
, non signés, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été souscrits à effet du 1er janvier 2002 : - un contrat d'Assurance Globale de Banque Perte d'Activité Bancaire n° BD 3694585, qu'il qualifie de 1ère
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
de réception ne pouvait permettre au juge des référés, juge de l'évidence, de constater la résiliation effective du contrat d'assurance.
6358ce00c40aa805a7864dba
25 octobre 2022
La clause du contrat MAAF dont il est question ici prévoir l'intervention de l'assureur dans un contexte bien particulier.
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Le 12 mars 2020, feu [L] [J] a signé une " PROPOSITION D'ASSURANCE PAR TRANSFERT CACHEMIRE 2 " qui est un contrat d'assurance vie souscrit par la BANQUE POSTALE auprès de la CNP ASSURANCES et de CNP CAUTION
Pôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf28
29 mai 2017
La société AXA Corporate Solution Assurance est l'assureur en responsabilité civile.
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
I – Sur les demandes d’indemnisation Aux termes de l’article L. 124-1 du code des assurances : « Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
Par acte des 12 et 13 novembre 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après dénommée Cpam) de la Haute-Garonne ainsi que le groupement d'assurances de la transfusion sanguine (Gats) ont été appelés
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
, aux termes du contrat d'assurance souscrit par celle-ci et ayant pris effet le 1er février 2017.
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe783
28 juin 2016
Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c4b
10 janvier 2025
En revanche, l'absence d'assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas pénalement sanctionnée, et il ne peut être considéré que l'absence d'assurance de responsabilité professionnelle de
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
Parallèlement, l'OPAC de Vienne a assigné le 30 mai 2002 Abeilles assurances devant le tribunal de grande instance de Vienne, en prise en charge des sinistres déclarées et de ceux constatés par expertise
2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b082
25 août 2022
Par acte d'huissier du 3 mai 2013, Monsieur [M] a assigné la société Allianz et Monsieur [E] [J], agent général d'assurance, aux fins d'obtenir la garantie de l'assureur en exécution de deux contrats des
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
[E] a commis des fautes à son égard de nature à engager sa responsabilité personnelle ; - constater les préjudices qu'elle a subits du fait des manquements fautifs de M.
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