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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fdbab84b957f68ab7e9761b

Appel

11 février 2019

11 février 2019

Le jugement en ce qu'il condamne la société Générali Assurances Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Prossair, à garantir son assurée des condamnations prononcées contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f46

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

; que la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdae17266ceb67485cb9b3f

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle demande également de juger que son action à l'encontre de la MNCAP dérive du contrat d'assurance, que la prescription biennale ne lui est pas opposable faute d'avoir été rappelée par le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

comme accessoire au contrat de vente qu'il finance, - dire et juger l'absence de nullité du contrat de vente par suite du défaut de financement intégral par la société SOFEMO, - constater la conformité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e19

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SNC Le Relais de Chautagne a contesté à juste titre cette analyse par courriel du 19 août 2022 et la cour ne peut que constater que les motifs invoqués par la compagnie d'assurance dans son mail du

Source officielle
CA

12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

, non signés, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été souscrits à effet du 1er janvier 2002 : - un contrat d'Assurance Globale de Banque Perte d'Activité Bancaire n° BD 3694585, qu'il qualifie de 1ère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a9

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de réception ne pouvait permettre au juge des référés, juge de l'évidence, de constater la résiliation effective du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358ce00c40aa805a7864dba

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La clause du contrat MAAF dont il est question ici prévoir l'intervention de l'assureur dans un contexte bien particulier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 12 mars 2020, feu [L] [J] a signé une " PROPOSITION D'ASSURANCE PAR TRANSFERT CACHEMIRE 2 " qui est un contrat d'assurance vie souscrit par la BANQUE POSTALE auprès de la CNP ASSURANCES et de CNP CAUTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

La société AXA Corporate Solution Assurance est l'assureur en responsabilité civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

I – Sur les demandes d’indemnisation Aux termes de l’article L. 124-1 du code des assurances : « Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte des 12 et 13 novembre 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après dénommée Cpam) de la Haute-Garonne ainsi que le groupement d'assurances de la transfusion sanguine (Gats) ont été appelés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, aux termes du contrat d'assurance souscrit par celle-ci et ayant pris effet le 1er février 2017.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe783

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En revanche, l'absence d'assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas pénalement sanctionnée, et il ne peut être considéré que l'absence d'assurance de responsabilité professionnelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e23f

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Parallèlement, l'OPAC de Vienne a assigné le 30 mai 2002 Abeilles assurances devant le tribunal de grande instance de Vienne, en prise en charge des sinistres déclarées et de ceux constatés par expertise

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623b5d4f3fc56380b082

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par acte d'huissier du 3 mai 2013, Monsieur [M] a assigné la société Allianz et Monsieur [E] [J], agent général d'assurance, aux fins d'obtenir la garantie de l'assureur en exécution de deux contrats des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[E] a commis des fautes à son égard de nature à engager sa responsabilité personnelle ; - constater les préjudices qu'elle a subits du fait des manquements fautifs de M.

Source officielle

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