Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix

civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Attendu qu'en application de l'article 970 du code de procédure civile, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit

ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document

nécessaires à l’exercice des droits de la défense, à savoir : tous les courriels, lettres, et autres documents écrits d’insultes prétendument envoyés par elle (aux agents du service d’urbanisme, au personnel

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Groupe [B] assurances, et l'avis de M.

[T] [B] n'a pas pu présenter de document d'identité, notamment un passeport en cours de validité, ni de document de transport ou d'un titre de séjour. M.

Il résulte également d'autres documents au dossier que M.

téléphonique, à la condition que lesdites circonstances insurmontables soient dûment explicitées dans la procédure et qu'il soit procédé, dans l'intervalle, à la remise à la personne gardée à vue d'un document

Toutefois, en l’absence de toute précision sur les conditions d’obtention de ce document écrit sur papier libre et de tout autre échantillon de l’écriture de M.

A cette fin et le 17 mai 2003, ils ont apposé la mention « bon pour accord » sur un document aux termes duquel l'Association départementale Elysée, dite A.D.E. a exprimé son intention d'acquérir l'immeuble

Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

X... à un entretien préalable pour le 15 novembre 2010, avancée au 12 novembre 2010 à la demande écrite de M. X... (pièce 15 de l'employeur non discutée par M.

Il avance que le simple fait de ne pas produire de document écrit devant les autorités préfectorales ne suffit pas à écarter d'office la possibilité d'une assignation à résidence sans un minimum d'investigation

qui doivent lui être remis en application des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013, la preuve de ces diligences étant valablement rapportée par la production des documents

L'employeur fait valoir en second lieu qu'aucun texte légal n'oblige la remise par l'employeur d'un document écrit motivant la rupture intervenue dans le cadre d'une adhésion à une convention de conversion

[L] et, en tout état de cause, en l'absence d'un document écrit, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée notamment par la durée longue de 4 années ininterrompues des relations entre

collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire, de sorte que cette autorité n’est pas tenue de confectionner ou de conserver des traces matérielles, notamment sous la forme de documents

à Monsieur X... par télécopie du 17 juin 1998 doublée d'un courrier du 18 juin 1998, elle justifie de la réalisation du mandat par l'obtention d'un document écrit engageant Monsieur X... aux prix et conditions