M., [D], [H], [C], domicilié, [Adresse 3] (Fédération de Russie), pris en qualité de liquidateur judiciaire à la faillite de M., [Q], [P], désigné en remplacement de M., [O], [L] par ordonnance du tribunal

de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

des parties à l'instance, prive sa décision de tous motifs propres en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une telle motivation méconnaît aussi le principe de l'impartialité

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

LE DROIT INTERNE PERTINENT 37.

qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est (CHSCT-Est) de la société DMBP, contre l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 2017 par le premier président du tribunal

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

LA SOCIETE LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRE DE LA CREME DES TROIS FLEURS D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal

Le Z... et de A..., conseiller ; "alors que, selon les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à

    La composition des tribunaux militaires 38.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Préjudice moral - constat de violation

qu'à la suite de difficultés survenues dans l'application de ce contrat, la société Esso a mis en demeure la CRCAM le 6 septembre 1993 de fournir des prestations fiables dans les délais contractuels impartis

à un procès équitable », la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que l'impartialité

A l'appui de leur pourvoi, ils alléguèrent un premier moyen fondé sur la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'article 6 par. 1 de la Convention.

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'incohérence d'une motivation par rapport à celle adoptée dans

    Par jugement du 5 mai 1994, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.

au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la capacité à agir d'une personne morale de droit étranger au jour d'une déclaration

Z... et à ce qu'il soit condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer