aux intérêts conventionnels au titre du non-respect de leur délai de rétractation.

des droits et non à celle qui n'a accompli aucun acte manifestant son intention d'en solliciter le reversement ; que c'est vainement que la société Feeder prétend que limiter le bénéfice de l'effet interruptif

la nomme ou la désigne, d'autre part, l'action en justice afin de faire sanctionner le délit de refus d'insertion du droit de réponse se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la publication

lieu les fonctions de conducteur de travaux routier, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ;

de jeune fille et s’interdira l’usage du nom marital,juger que conformément à l’article 265 du code civil, les avantages et donations seront révoqués de plein droit,juger n’y avoir lieu à liquidation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

sur le dépôt postérieur d' une marque du même nom ; qu' il n' existe aucune antériorité entre les noms de domaine ; que la S.

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Atrium, venant aux droits et obligations de la SCIC Méditerranée

faire rapport en cas de difficultés”, FIXE au 29 avril 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [V] [N] perdra le droit

Il s'ensuit que le CoRDiS a commis une erreur de droit en accueillant le moyen pris du manquement de la société Enedis à son obligation de traitement non discriminatoire que la société Joul avait présenté

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chez ses deux professionnelles du secteur aux rôles déterminant et complémentaire est donc caractérisé : elles avaient connaissance du caractère contrefaisant des produits saisis ; que la gérante de droit

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de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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