et le redressement en ce qu'il porte sur les années 1991 et 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Azur nettoyage fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 416, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pourvoi n° B 22-16.626 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank of Beirut SAL, société de droit

bail aux époux Y..., leur a donné congé le 30 mars 1987 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction; que la SCI leur a notifié le 30 juillet 1987 qu'elle exerçait son droit

Charles Z..., demeurant villa Malou, 15, boulevard de Gaulle à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), décédée, aux droits de laquelle vient M.

X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25

La société Centrakor Stores fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'exercice du droit de repentir du refus de renouvellement du bail par la SCI, alors « que lorsqu'à la date de la notification du droit

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ; que la cour d'appel a constaté

Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Investment Managers International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits

peut exercer ses droits, et que l'absence d'exercice de cette faculté ne peut être valablement opposée par le BCF à la caisse pour s'exonérer du paiement des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors

titres ouvert dans les livres de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution et des conditions d'exercice de droits

», déposée le 30 janvier 1984 sous le numéro 1259051, renouvelée depuis et valable jusqu'au 30 janvier 2024, pour désigner notamment, en classe 10, les produits « pompes d'hygiène médicale à aspirer le

terme avec les époux Y... d'une maison d'habitation; que se prévalant, à la suite de la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux, des effets de la clause résolutoire de plein droit

de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef du précédent conjoint dont l'a privé son remariage à condition

de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour, déclarant

de prélever des frais sanctionnant une anomalie afin de faire face à un traitement particulier d'erreurs commises par le client, sans constater que cette raison valable était spécifiée dans le contrat

la société Distrisud a donné son accord au projet de répartition établi par le notaire chargé de recueillir les oppositions portant remises partielles des dettes des sociétés X... en réservant ses droits

X... envers la société Soprema, de sorte que celle-ci est en droit de lui réclamer paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le billet avait été émis en garantie d'une livraison