CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c79
4 janvier 2011
Le Conseil, par jugement précédent du 22 novembre 2007 a dit que le droit d'auteur de M. [V] a été reconnu par le versement de l'indemnité photo de 140 € par mois et a ordonné une expertise.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100175
19 février 2014
afin de lui rendre commun le jugement est partie au procès et donc recevable à présenter tous moyens de défense ; que seul l'auteur d'une oeuvre de l'esprit protégeable au titre du droit d'auteur peut
cr
61372590cd5801467741ed48
9 juin 1993
attaqué énonce qu'outre un préjudice patrimonial, ces sociétés, investies des droits d'auteurs, ont subi un préjudice d'ordre moral découlant de la reproduction défectueuse des oeuvres contrefaites ;
Pôle 5 - Chambre 2
615e0de5c25a97f0381f502c
4 octobre 2013
'Gifts 2010", elle a d'abord mis en demeure les sociétés française et italienne Prada de cesser toute commercialisation et de l'indemniser de son préjudice, avant de les assigner en contrefaçon de droits
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
X...ne peut réclamer le paiement de sommes qu'il a déjà perçues ; Sur les droits d'auteur : . M.
Chambre 1-6
63b7cc806b63637c907b78a2
5 janvier 2023
[P] de sa demande d'indemnisation de sa perte de chance de percevoir des droits d'auteur concernant l'album non enregistré, - condamné la SA Allianz à payer à M.
6253c993bd3db21cbdd88af7
13 novembre 2006
DVA POINT CASH vendait des ordinateurs équipés des logiciels dont elle est titulaire des droits d'auteur et fournis gratuitement sans licence d'exploitation.
6520f618bb275d83183a3c39
6 octobre 2023
n'étaient pas déterminées ou déterminables et leur originalité non caractérisée, le juge de la mise en état, après avoir relevé que les fondements juridiques invoqués au titre des atteintes au droit d'auteur
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e5ac25a97f0381f5552
4 décembre 2014
Elle ajoute qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'a été présenté à l'occasion du contrôle et qu'il n'existe pas non plus d'élément concret permettant de caractériser une activité de création
Pôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
d'exploitation, - elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chancelière modulable dénommé COMBIZIP qu'elle aurait créé en 1998, - ayant constaté l'offre en vente sur le site internet
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c9
7 octobre 2024
par ce dossier,juger que le moyen de la prescription quinquennale n’est pas acquise,juger que le moyen du défaut de qualité est complexe, juger de l’absence de conclusion de contrat de cession de droits
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
sui generis de producteur de base de données ou du droit d'auteur.
Référés Cabinet 1
696a9366cdc6046d4791d1cf
12 janvier 2026
MUSELEK, organisateur de spectacles, des factures de droits d’auteur afférents à des représentations de plusieurs œuvres diffusées sur les années 2023 et 2024.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200349
10 mars 2016
l'ours de la revue comme rédacteur en chef; que pendant la période, objet du contrôle, il n'est justifié d'aucune contribution rédactionnelle de celui-ci à la revue ; qu'aucun contrat de cession de droit
61372172cd580146773f3d71
14 mai 1991
dans les autres Etats membres du Marché commun, alors qu'elle n'est pas en mesure de justifier une telle différence en se fondant sur des divergences objectives et pertinentes entre la gestion des droits
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00846
12 juillet 2011
des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits
3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
Ils ne concernent pas les droits de l’auteur (ou des auteurs) sur les oeuvres interprétées dans ces enregistrements.
60794c949ba5988459c4614b
5 octobre 1994
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ; Attendu
Société VETROELITE SRLc/Société STOELZLE OBERGLAS AG S
6253c873bd3db21cbdd85505
5 avril 2001
de douter de la titularité des droits d'auteur ; Attendu cependant que la société VETROELITE SRL, qui se présente comme un professionnel de la commercialisation d'emballages, notamment de bouteilles
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002237093
11 avril 1995
Pour ces chansons la RAI avait payé les droits d'auteur à la SIAE (société italienne droit d'auteur).
Page 53 sur 12919