[G] a interjeté appel du jugement par déclaration électronique du 4 décembre 2024, en ce qu'il a cantonné les effets de la saisie-attribution du 6 mars 2024 à la somme de 14 128,16 euros, à parfaire sur

ordonnance le 21 mars 1997 autorisant le syndic à faire procéder à la vente aux enchères des mêmes biens immobiliers avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères, ordonnance dont les effets

Elle estime que cette attribution a pour effet d'aggraver la situation du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure.

à deux de ces critères (les charges de famille et l'ancienneté) et en ne tenant pas compte de l'effet des coefficients multiplicateurs qui leur étaient applicables (deux dans le premier cas et un dans

constater que la créance, reconnue par l'arrêt irrévocable du 28 juin 2016, était désormais éteinte par l'effet du retrait litigieux. 11.

part, que suffit à caractériser l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le contrat de travail du salarié, une transformation radicale de l'emploi qui, justifiée par un motif économique, a pour effet

Le 9 juillet 2015,la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie pour obtenir l'attribution de fonds placés sur des

(l'assuré) une décision d'attribution d'une pension d'invalidité partielle. 2.

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Grenoble a déclaré nulles les deux saisies-attribution pratiquées par l'employeur les 3 et 5 avril 2018 sur les comptes bancaires du salarié aux fins de restitution

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1997), que la société Coopérative d'habitations à loyer modéré Alpes Habitat Coopératif (Alpes Habitat) a conclu avec les époux X... un contrat de location-attribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a fait pratiquer, le 6 juillet 1999, une saisie-attribution

d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en effet, contrairement, à ce que soutient la défense, le document argué de faux, qui est décrit au sens de l'article

francilienne (CICF), a fait construire à Sarcelles, au début des années 1970, un centre commercial régional ("Les Flanades") ; que, le 13 mars 1973, la société UGC a signé avec la CIRP un contrat "d'attribution

invoquant à cet effet le testament de Frédéric X... du 10 mai 1981 ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions que Mme veuve X... et M.

février 2024), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [Y] (la locataire), M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins de reprise pour habiter à effet

que la loi lui confère ; que le médecin qui prescrit des doses de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales admises en thérapie sort de ses attributions légales ; qu'en décidant que

qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la clause attributive

en vertu de l'ordonnance de référé pour obtenir paiement des indemnités d'occupation ; que le liquidateur de la SARL a demandé l'annulation de la saisie-attribution ; Attendu que la SCI fait grief