contestées sont applicables au présent litige ; - le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, ne s'est prononcé que sur la conformité à la Constitution du caractère limitatif

intitulée 'Les biens assurés pour les garanties dommages aux biens', qu'il s'y trouve en premier lieu 'Votre habitation désignée aux dispositions particulières', laquelle est alors défininie par l'énumération

lequel les parties conviennent d'un prix de cession qui tient compte de la fiscalité applicable à l'opération, qu'il en soit fait explicitement mention, ou non, dans l'avant-contrat » ; que cette énumération

appliquée à des algues autres que les algues fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées, sans qu'il soit besoin d'une exclusion expresse des autres modes de préparation non visés par cette énumération

peuvent, au cours de la période ainsi définie, apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à cet effet suivant les règles prévues par plusieurs dispositions du code électoral dont l'énumération

fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; Attendu que si, pour la mise en 'uvre de ces dispositions, il y a lieu de considérer que l'énumération

Leur énumération et leur contenu seront réexaminés chaque fois que de besoin par la Commission Paritaire Nationale sur la base d'un avis technique rendu par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

; Considérant qu'aux périodes de travail effectif limitativement énumérées à son article 1er, le décret attaqué assimile, dans la proportion, non contestée par les requérants, résultant de la règle

des Eléments Apportés [est] limitative, un tableau récapitulant les Eléments Apportés, leur valeur d'apport et leur valeur nette comptable figur[e] en Annexe C. du [t]raité", l'article 2.1.1.

La Commission peut autoriser l'utilisation de certains produits et de certaines substances en production biologique et inscrit ces produits et substances autorisés sur des listes limitatives, aux fins

contradictoire du 30 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes retenait sa compétence, Madame X...ayant déménagé en Gironde après le dépôt de cette requête, et limitait

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Les parties privatives d'un lot sont celles qui sont réservés à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, ( suit une énumération

dispositions de l'article 18 du contrat que les sociétés Energies Antilles et Man n'ont pas entendu donner à la force majeure sa définition prétorienne mais ont au contraire visé précisément et limitativement

des motifs économiques de licenciement par l'article L. 1233-3 du code du travail n'est pas limitative ; que constitue un motif économique valable, la cessation par la Fédération française de football

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Il est de principe que l'énumération des cas de déchéance de l'article L. 761-1 est limitative.

la créance sur la société [...] cédée par QUINTA COMMUNICATIONS à ADJ le 30 septembre 2011 était irrécouvrable à cette date ; que l'examen même du protocole démontre qu'il consiste en une simple énumération