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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200570

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213301

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500381_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A cet égard, si elle fait valoir que sa demande était complète, elle ne réfute pas l'absence d'envoi des documents pourtant demandés dont le préfet du Doubs a dressé la liste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314269_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de l'envoi d'une demande de pièces complémentaires en vue d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629983

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509239_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : le revenu de solidarité active qu’il percevait jusque-là a été suspendu sans décision écrite, sans justification et sans délai d’instruction raisonnable, malgré l’envoi complet des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131697

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission relève que l’administration a adressé au demandeur, après qu'elle a été saisie, quinze documents répondant à l'objet de la demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2309957_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

préalablement formée devant elle. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213577_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

E et Mme C d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité des refus de visa opposés à son oncle et sa tante.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200158

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eacb

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS L'AUTEUR DE CET ENVOI, LEQUEL ETAIT FAIT PAR GILBERT Z..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR FUT RESPONSABLE DE LA PUBLICATION NE LE RENDAIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630370

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500253_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 25 février et 27 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) FREE Mobile, représentée par Me Martin, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02884_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... produit le contenu de cet envoi, à savoir, une demande de carte de résident, dont la préfecture lui a communiqué une copie à la demande de son conseil.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58863

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., si l'envoi par ce dernier à l'assureur de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, dans le délai de prescription biennale n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201123

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est interruptif de prescription biennale, de sorte que l'envoi d'une lettre recommandée le 25 septembre 1998, sans demande d'avis de réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00806

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

, qui doit être adressée au magistrat saisi du dossier de la procédure, n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'avocat justifiait par les productions annexées à son mémoire de l'envoi d'une

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f970d

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente comportait une clause prévoyant que la levée de l'option devrait s'opérer par la remise d'un écrit ou par l'envoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210045

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 18 février

Source officielle
CC

civ3

61372690cd5801467742694e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige aucune autre condition de forme que l'envoi

Source officielle

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