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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200570
5 juin 2025
A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213301
27 juillet 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500381_20250224
24 février 2025
A cet égard, si elle fait valoir que sa demande était complète, elle ne réfute pas l'absence d'envoi des documents pourtant demandés dont le préfet du Doubs a dressé la liste.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314269_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de l'envoi d'une demande de pièces complémentaires en vue d'une
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629983
29 mai 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509239_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : le revenu de solidarité active qu’il percevait jusque-là a été suspendu sans décision écrite, sans justification et sans délai d’instruction raisonnable, malgré l’envoi complet des
Avis
CADA:20131697
25 avril 2013
En l'absence de réponse du préfet de police, la commission relève que l’administration a adressé au demandeur, après qu'elle a été saisie, quinze documents répondant à l'objet de la demande.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2309957_20250722
22 juillet 2025
préalablement formée devant elle. ». 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213577_20230105
5 janvier 2023
E et Mme C d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité des refus de visa opposés à son oncle et sa tante.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200158
19 février 2026
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis
cr
6079a8b59ba5988459c4eacb
14 avril 1972
L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS L'AUTEUR DE CET ENVOI, LEQUEL ETAIT FAIT PAR GILBERT Z..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR FUT RESPONSABLE DE LA PUBLICATION NE LE RENDAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630370
6 mars 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500253_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 25 février et 27 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) FREE Mobile, représentée par Me Martin, demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
B... produit le contenu de cet envoi, à savoir, une demande de carte de résident, dont la préfecture lui a communiqué une copie à la demande de son conseil.
comm
6079d35b9ba5988459c58863
22 avril 1997
X..., si l'envoi par ce dernier à l'assureur de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, dans le délai de prescription biennale n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2008:C201123
10 juillet 2008
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est interruptif de prescription biennale, de sorte que l'envoi d'une lettre recommandée le 25 septembre 1998, sans demande d'avis de réception
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00806
31 mars 2020
, qui doit être adressée au magistrat saisi du dossier de la procédure, n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'avocat justifiait par les productions annexées à son mémoire de l'envoi d'une
civ3
61372201cd580146773f970d
20 décembre 1993
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente comportait une clause prévoyant que la levée de l'option devrait s'opérer par la remise d'un écrit ou par l'envoi
CADA:20210045
15 avril 2021
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 18 février
61372690cd5801467742694e
10 juillet 2002
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige aucune autre condition de forme que l'envoi
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