SUR L’EXCEPTION DE NON-EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES 39.

    Le Gouvernement invite la Cour à reconsidérer sa position quant au bien-fondé de l’exception relative au non-épuisement des voies de recours internes qu’elle avait soulevée au stade de l’

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral -

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral -

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral -

    Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité des ces griefs faute pour les requérants d’avoir épuisé les voies de recours internes.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel

    La Cour considère que l’argument du Gouvernement revient à soulever en substance une exception de non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 10;Non-violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 6-1+6-3-c;Préjudice moral - réparation

De plus, l’exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) ne saurait être accueillie: le caractère insuffisant de l’enquête est en soi incompatible avec l’obligation que l’article 3 fait aux autorités

Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et conclut que la façon dont la Cour des comptes a procédé à la fixation du dies

que la Cour n’a pas compétence pour examiner la requête étant donné que le gouvernement géorgien a déjà soumis une requête similaire à la Cour internationale de Justice (CIJ), qu’il n’y a pas eu épuisement

.) - 77363/01 Décision 26.5.2005 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Requérant n’ayant pas saisi la Cour de cassation: exception préliminaire

Le Gouvernement a excipé à titre préliminaire du non-épuisement des voies de recours internes. En droit – Article 35 § 1   : La Cour a jugé dans sa décision Mets c.

Espagne - 11/18 Arrêt 15.12.2022 [Section V] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Caractère imprévisible de l’obligation d’épuiser un recours préalable ayant fondé le rejet